Le droit de rétractation des contrats conclus hors établissement – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/01031

Le droit de rétractation des contrats conclus hors établissement – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 24/01031 : Le professionnel doit fournir les informations prévues par l’article L. 221-5, 7°, du code de la consommation. La charge de la preuve du respect de cette obligation lui incombe selon l’article L. 221-7. En l’absence d’information, le délai de rétractation est prolongé de douze mois conformément à l’article L. 221-20, en complément du délai prévu par l’article L. 221-18.