La charge de la preuve d’une concurrence déloyale – Tribunal judiciaire de Lille, 4 septembre 2026, N° de RG 23/11214 : La concurrence déloyale, fondée sur l’
article 1240 du Code civil, exige la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien entre eux. Le syndicat devait établir que l’assureur avait méconnu le libre choix du réparateur. Les pièces produites, limitées à des extraits contractuels et à un courrier, ne suffisaient pas à caractériser cette faute.