Le libre choix du réparateur au titre de l’article L. 211-5-1 – Tribunal judiciaire de Lille, 4 septembre 2026, N° de RG 23/11214 : L’
article L. 211-5-1 du Code des assurances impose l’information de l’assuré sur sa faculté de choisir son réparateur. Le tribunal relève que cette information figurait dans un courrier relatif au sinistre et dans les avis d’échéance. Le texte n’interdit pas, selon la décision, de proposer une option incitant à recourir à des réparateurs agréés, dès lors que le libre choix demeure rappelé.