Les conditions d’extension du droit de rétractation entre professionnels – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 septembre 2026, RG n° 22/01369

Les conditions d’extension du droit de rétractation entre professionnels – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 septembre 2026, RG n° 22/01369 : L’article L. 221-3 du code de la consommation exige cumulativement que le contrat soit conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Une borne informatique, même adaptée à une officine, demeure un outil distinct de la dispensation pharmaceutique. Le démarchage et la signature dans l’officine satisfont à la condition de conclusion hors établissement prévue par l’article L. 221-1.