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La qualification du dénigrement commercial – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 septembre 2026, RG n° 18/00508 : Le dénigrement suppose la diffusion d’informations ou appréciations jetant le discrédit sur un opérateur identifiable. Une affirmation commerciale selon laquelle une offre concurrente serait moins coûteuse ou plus avantageuse ne suffit pas à elle seule. Les pièces ne permettaient pas de distinguer une critique malveillante des services d’une simple comparaison commerciale ou présentation d’offre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.