La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00419

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La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00419 : L’ permet à la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté d’obtenir une réduction du prix. La juridiction retient cette sanction en raison de la faute professionnelle établie et des difficultés d’éclairage et de choix musicaux, tout en écartant l’imputation certaine des dysfonctionnements de sonorisation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Exécution imparfaite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.