La preuve d’une créance commerciale par les pièces comptables – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00512

La preuve d’une créance commerciale par les pièces comptables – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00512 : La créance a été retenue sur la base de 23 factures, du grand livre, des échanges d’ouverture de compte et des mises en demeure. La relation commerciale établie et les pratiques du marché ont permis de justifier les livraisons et le solde dû, malgré l’absence de bons de commande ou de livraison écrits.