La prescription biennale des créances d’un professionnel – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00462

La prescription biennale des créances d’un professionnel – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00462 : L’article L 218-2 du code de la consommation soumet à deux ans l’action d’un professionnel contre un consommateur. En application de l’article R 632-1, le juge peut relever d’office cette règle. Les créances antérieures à la période retenue par le tribunal sont donc prescrites.