La prescription biennale des créances de services – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01392

La prescription biennale des créances de services – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01392 : L’action d’un professionnel contre un consommateur est soumise au délai de deux ans prévu par l’article L 218-2 du Code de la consommation. L’article R 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions de ce code. L’assignation primitive ayant interrompu la prescription, les sommes antérieures au 16 octobre 2022 demeuraient prescrites et ont été exclues.