La prescription biennale des actions des professionnels – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01390

La prescription biennale des actions des professionnels – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01390 : L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit une prescription de deux ans. L’article R. 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions du code de la consommation. L’assignation initiale du 8 octobre 2024 ayant interrompu la prescription, les sommes antérieures au 8 octobre 2022 ne pouvaient plus être réclamées.