Conseil de prud’hommes, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00206408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00206408
Référence de l’affaire [V] [Q] C/ SARL [1]
Numéro de minute 26/135
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 18 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 23 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Laurent BAGET. Conseiller salarié. Président : Emeric BASTIDE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Fabrice GOULAS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [V] [Q] né le 25/05/1978 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] Comparant assisté de la SELAS [2] plaidant par Maître Jérôme DUQUENNOY, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1] [Adresse 3]
[Adresse 3] Ni comparante ni représentée PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 août 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 août 2026, à l’audience du 18 septembre 2026.
L’audience s’est tenue le 18 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
LES DEMANDES :
– Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [V] [M] ;
– Condamner La SARL [1] à lui payer une provision de 1 721,18 € au titre du solde du reçu pour solde de tout compte ;
– Condamner La SARL [1] à lui verser une somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [1] n’est pas représentée et non comparante.
LES FAITS :
Monsieur [V] [M] a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la SARL [1] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 juillet 2023.
Monsieur [V] [M] a démissionné et il est sorti des effectifs le 30 janvier 2026.
Il a reçu pour solde de tout compte, un bulletin de salaire de janvier mentionnant une somme nette à percevoir de 4612.18 € net ;
Monsieur [V] [M] n’a perçu que deux virements, le premier le 5 février 2026 pour un montant de 1 900.02 € et le second le 4 mars 2026 pour un montant de 1 000,00 €.
Il reste dû à Monsieur [V] [M] une somme de 1 712.16 € à titre de reliquat de son solde de tout compte.
La SARL [1], n’est ni représentée ni comparante.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la formation de référé :
Selon l’article R.1455-5 du code du travail :
« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseillers prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à aucune une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ;
En l’espèce, Monsieur [V] [M] a été engagé en qualité de chauffeur livreur par La SARL [1] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 juillet 2023 ;
Monsieur [V] [M] a démissionné et il est sorti des effectifs le 30 janvier 2026 ;
Il a reçu pour solde de tout compte, un bulletin de salaire de janvier mentionnant une somme nette à percevoir de 4612.18 € ne ;
Monsieur [V] [M] n’a perçu que deux virements, le premier le 5 février 2026 pour un montant de 1 900.02 € et le second le 4 mars 2026 pour un montant de 1 000,00 € ;
Il reste dû à Monsieur [V] [M] une somme de 1 712.16 € à titre de reliquat de son solde de tout compte ;
La SARL [1], n’est ni représentée ni comparante.
La SARL [1], par son comportement et en ne versant pas la totalité du solde de tout compte à Monsieur [V] [M] a créé un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;
La formation de référé est donc compétente pour statuer sur le litige, les demandes de Monsieur [V] [M] étant urgente à satisfaire.
Sur le paiement du restant dû sur le solde de tout compte :
Au vu des développements précédents, il convient de condamner La SARL [1] à payer à Monsieur [V] [M] une provision de 1 721,18 € à titre de solde de reçu pour solde de tout compte.
Sur l’astreinte :
Selon l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :
« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ;
En l’espèce, Monsieur [V] [M] ne demande pas d’astreinte pour l’exécution de l’ordonnance à venir ;
Mais, le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ;
En conséquence, il y a lieu, en l’espèce, de condamner la SARL [1] à payer à Monsieur [M] [V], une provision de 1 721,18 € à titre de solde de reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard à compter du trentième jour de la notification de la décision à intervenir, sachant que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, se réserve le droit de liquider l’astreinte.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Selon l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat » ;
En l’espèce, Monsieur [V] [M] fait une demande au titre de cet article à hauteur de 1 000,00 € ;
La SARL [1] ne s’est pas présentée et n’est par représentée pour s’expliquer ;
En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL [1] à verser la somme de 400,00 € à Monsieur [V] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Par ailleurs, la SARL [1], partie perdante, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseil de prud’hommes de Dijon, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article R.1454-24 du code du travail :
DIT recevable et bien fondé Monsieur [V] [M] en ses demandes ;
CONDAMNE
La SARL [1] à payer à Monsieur [V] [M] une provision de
1 721,18 € (mille sept cent vingt-et-un euros et dix-huit centimes) brut
au titre du solde relatif au reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de
20,00 € (vingt euros)
par jour de retard à compter du 30ème (trentième) jour suivant la notification ou la signification de la présente décision ;
DIT et JUGE que le conseil de prud’hommes en sa formation de référé se réserve le droit de liquider l’astreinte ;
CONDAMNE
la SARL [1] à payer à Monsieur [V] [M] la somme de
400,00 € (quatre cents euros)
au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT
que La SARL [1] supportera les entiers dépens.
Le greffier Fabrice GOULAS
Le président Laurent BAGET
Notification le
Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [Q], le
Date de réception du défendeur : – SARL [1] le
Recours
– Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
– Délivrée à , le.