RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00165339

Référence de l’affaire [N] [R] C/ SAS [2]

JUGEMENT

Rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Morad QUAISSE, Conseiller salarié, Président ; NATHALIE WASSERMANN, Conseiller salarié, Assesseur ; GENEVIEVE LAURANS, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvie RAPIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Lucie-clara RODRIGUES, greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [N] [R]

née le 06/06/1985 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 4] Représentée par Maître Ashley PACQUETET, Avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Sabine MOUGENOT, Avocate au barreau de Paris substituée par Maître Alice AUMEUNIER, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 février 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 février 2024, à l’audience du 30 avril 2024.

L’audience de Bureau de Conciliation et d’orientation s’est tenue le 30 avril 2024.

Fixation d’un calendrier de mise en état

Ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ordonnant le renvoi devant le bureau de jugement du 26 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2024, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 30 avril 2024 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau.

Après avoir procédé à la mise en état de l’affaire et l’avoir clôturée par ordonnance le 15 mai 2025, le bureau de Conciliation a renvoyé l’affaire pour plaidoirie devant le bureau de jugement du 26 mai 2026.

Le 26 mai 2026, les parties ont comparu et ont été entendues sur les chefs de demandes suivants :

Le demandeur développe à la barre ses derniers chefs de demande :

– Dire et juger Madame [N] [R] recevable et bien fondée en ses demandes ;

– Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ;

– Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 6 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral

– Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 2 030,49 € au titre de rappel de salaire pour indemnité de congés payés

– Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du CPC ;

Rappeler que l’exécution provisoire de l’article 515 du CPC est de droit ;

Condamner la Société [2] aux intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande ;

Condamner la Société [2] aux entiers dépens.

Le défendeur dépose des conclusions visés à l’audience dans lesquelles il sollicite du Conseil :

– Débouter Madame [N] [R] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner Madame [N] [R] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner madame [N] [R] aux dépens

Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 23 Octobre 2026 par voie d’affichage.

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits

Mme [R] [N] été embauchée par la société S.A.S [2] par contrat à durée indéterminée en date du 30 août 2021 en qualité de Juriste, Statut Cadre, position 2,2 coefficient 130 selon la convention collective des bureaux d’études techniques

Le salaire mensuel moyen de Mme [R] [N] est de 4 000 € brut.

L’entreprise emploie plus de 11 salariés.

Le 23 février 2023, Mme [R] [N] a reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 mars 2023.

Le 9 mars 2023, la société S.A.S [2] a notifié à Mme [R] [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Procédure

Par requête en date du 12 février 2024, Mme [R] [N] a saisi le conseil des prud’hommes de NANTERRE pour contester son licenciement.

Les parties n’ayant pu concilier, le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement. L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 mai 2026.

Moyens et prétentions des parties

Mme [R] [N] demande au conseil de prud’hommes de :

Dire et juger Mme [R] [N] recevable et bien fondée en ses demandes ;

Condamner la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ;

Condamner la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamner la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 6 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Condamner la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 2 030,49 € au titre de rappel de salaire pour indemnité de congés payés ;

Condamner la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du CPC

Rappeler que l’exécution provisoire de l’article 515 du CPC est de droit ;

Condamner la société S.A.S [2] aux intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande;

Condamner la société S.A.S [2] aux entiers dépens.

La société S.A.S [2] conclut au rejet des prétentions et sollicite de :

Débouter Mme [R] [N] de l’intégralité de ces demandes ;

Condamner Mme [R] [N] à verser à la société S.A.S [2] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure Civile ;

Condamner Mme [R] [N] aux dépens ;

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Aux termes de l’article L.1235-1 du Code du Travail,

le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Attendu que Mme [R] [N] a inséré une clause attributive de compétence, soit une clause permettant de désigner un tribunal autre que celui compétent en droit.

Attendu que dans le suivi de ses dossiers, Mme [R] [N] a laissé expirer le délai de consignation de frais à la suite d’une opposition entraînant la caducité de l’injonction de payer.

Attendu que Mme [R] [N] avait la responsabilité de rédiger les conclusions dans le dossier [5], celles-ci ont bien été corrigées et modifiées par sa supérieure hiérarchique.

Attendu que Mme [R] [N] était responsable des registres corporate et des registres des mouvements de titres. Or, à date de la rupture de son contrat de travail, aucun plan d’action ou mise à jour des registres n’a été réalisé.

Attendu que Mme [R] [N] avait la charge de l’établissement et de la diffusion des ordres de mouvements et des CERFA pour les opérations d’entrée au capital du 7 février 2023. Or Mme [R] [N] n’a pas indiqué le bon numéro de SIRET de la société sur le CERFA et n’a pas mis en place le publipostage pour les actes d’adhésion et n’avait pas non plus traduit les actes en anglais.

Attendu que concernant le suivi des dossiers de recouvrement de créances, cela n’était pas prévu dans les fonctions de Mme [R] [N] qui a été contrainte de s’en charger compte tenu de la désorganisation et le sous-effectif du service.

Attendu que Mme [R] [N] devait rédiger les injonctions de payer sous la demande de la directrice juridique et du Cash Manager et que ces demandes devaient être vérifiées par la directrice juridique et signées par le président de la société.

Attendu que dans le dossier [5], Mme [R] [N] n’avait pas la charge seule de rédiger des écritures n’étant ni spécialiste dans le contentieux ni en procédure civile.

Attendu que contrairement à ce que prétend la société, Mme [R] [N] n’avait nullement été mise en garde de son insuffisance professionnelle.

Attendu que lors de l’entretien d’évaluation de Mme [R] [N] pour l’année 2022, son manager avait noté dans le document :

«

[N] est professionnelle et proactive. Son état d’esprit positif est apprécié tant par les fonctions support que par les équipes métier. Elle est un atout pour la cohésion d’équipes.

[N] travaille en autonomie sur la plupart des sujets de droit des sociétés (hors opérations de croissance externe dont elle n’a pas la charge) et de recouvrement de créance.

»

«

[N] est une bonne professionnelle et une collègue très appréciée de l’ensemble des services. Son implication est forte et a été un vrai atout pour la structuration du service juridique en binôme. Les axes d’améliorations sont tout a été fait dans ses compétences (tenue des échéances, priorisation des urgences et mise en place de process)

»

Attendu que Mme [R] [N] a été recrutée en tant que juriste en droit des sociétés alors qu’on lui reproche un manque de connaissance en droit des contrats alors même que cela n’était nullement précisé dans son contrat de travail.

Attendu que Mme [R] [N] a demandé à plusieurs reprises une formation en droit des contrats, formation qui ne lui a jamais été accordée.

Attendu que l’entretien d’évaluation de l’année 2022 de Mme [R] [N] ne laisse pas apparaître de points critiques qui auraient pu être signalés par sa hiérarchie, mais plutôt des points positifs qui mettent en valeur son professionnalisme, son autonomie et son intégration réussie au sein des équipes métier.

Compte tenu de ce qui précède, l’insuffisance professionnelle n’étant pas établie, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil condamne la société S.A.S [2] à payer à Mme [R] [N] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8 000 euros.

Sur les dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail

Vu que l’article 1240 du Code Civil (anciennement article 1382) dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Vu que l’article 1241 du Code Civil (anciennement article 1383) dispose que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »;

Attendu que les brutalités évoquées par Mme [R] [N] ne sont étayées par aucun élément probant;

Attendu qu’il n’est pas établi de circonstances vexatoires ou brutales entourant la rupture du contrat de travail;

Le Conseil déboute Mme [R] [N] de sa demande d’indemnisation au titre d’une rupture vexatoire.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Vu l’article L.1184 du Code Civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »,

Vu l’article L. 1222-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Attendu qu’il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des obligations résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier sa résiliation;

Attendu que Mme [R] [N] n’apporte pas d’éléments probants sur une exécution déloyale de son contrat de travail.

Le Conseil déboute Mme [R] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

Vu que l’article 1240 du Code Civil (anciennement article 1382) énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;

Vu que l’article 1241 du Code Civil (anciennement article 1383) énonce que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »;

Mme [R] [N] ne justifie pas clairement d’un préjudice distinct de celui causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car si elle dit avoir subi la brutalité de la procédure et une atteinte de son état psychologique, elle n’apporte pas de preuve pour appuyer ce préjudice.

Le Conseil rejette la demande de Mme [R] [N] de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral.

Sur le rappel de salaire pour indemnité de congés payés.

Selon l’article 1315 devenu art. 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article L.3243-3 du Code du travail dispose que

« l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou accord collectif de travail ou d’un contrat ».

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que c’est à l’employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu’il a effectivement payé le salaire, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent.

L’article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Mme [R] [N] a été en arrêt maladie 169 jours pour les années 2022 et 2023, soit plus de 5,5 mois ce qui lui donne droit au paiement d’une indemnité de 11 jours de congés payés.

A la lecture des bulletins de salaire de Mme [R] [N], le conseil n’a pas pu constater ni l’acquisition de ces jours de congés payés ni leur paiement dans le solde de tout compte.

La société S.A.S [2] n’a versé aux débats aucun élément justifiant le paiement des indemnités de ces congés payés à Mme [R] [N].

Le conseil condamne la société S.A.S [2] à payer à Mme [R] [N] la somme de 2 030,49 € au titre de rappel de salaire pour indemnité de congés payés.

Sur l’article 700 du CPC, les dépens et l’exécution provisoire

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [N] la totalité des frais qu’elle a dû exposer dans la présente instance;

En conséquence, la société S.A.S [2] lui versera la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux

dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la S.A.S [2] supportera les éventuels dépens de la présente instance.

Vu que

l’article R.1454-28 du Code du travail dispose que sont de droit exécutoires à titre provisoire :

« Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » ;

En conséquence, il y a lieu à l’exécution provisoire de plein droit sur les rappels de salaires accordés.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Nanterre, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le

23 octobre 2026

.

– JUGE que le licenciement de Mme [N] [R] est sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 8 000 € (huit mille euros) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

Mme [N] [R] sur sa demande de paiement de la somme de 8 000 € (huit mille euros) au titre des dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ;

DÉBOUTE

Mme [R] [N] sur sa demande de paiement de la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

DÉBOUTE

Mme [R] [N] sur sa demande de paiement de la somme de 6 000 € (six mille euros) au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE

la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 2 030,49 € (deux mille trente euros et quarante-neuf centimes) au titre de rappel de salaire pour indemnité de congés payés ;

CONDAMNE

la société S.A.S [2] au paiement de la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNE

l’exécution à titre provisoire du paiement de toutes les sommes précédemment citées en application de l’article R.1454-28 du Code du Travail

CONDAMNE la société S.A.S [2] à payer les intérêts légaux à compter de la date de cette décision ;

CONDAMNE la S.A.S [2] aux dépens éventuels.

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes respectives.

Ainsi jugé et mis à disposition les jours, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur Morad QUAISSE, Président (S) et Mme RODRIGUES Lucie-Clara, Greffière.

Le greffier Lucie-clara RODRIGUES

Le président Morad QUAISSE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Lucie-clara RODRIGUES.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [N] [R], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.