RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage-fond

Numéro d’affaire 2026-00080702

Référence de l’affaire [F] [R] C/ [2] (FRANCE)

Numéro de minute 26/978

JUGEMENT DE DEPARTAGE

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l’audience publique du 04 septembre 2026 Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement en sa formation de départage lors des débats et du délibéré : Monsieur Guillaume DURR, Juge désigné par Madame le Président du

Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de Juge départiteur au Conseil de Prud’hommes de Martigues Madame Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Assesseur ; Monsieur Frédéric LEONETTI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

ENTRE

Monsieur [F] [R]

[Adresse 4] Représenté par Maître Laura PELLEGRIN, Avocat au barreau de Toulon PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2] (FRANCE)

[Adresse 3] Représentée par Maître Marion FRANCESCHINI, Avocat au barreau de Paris substituant Maître David CALVAYRAC, Avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEFENSE

PROCEDURE

Monsieur [F] [R] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Martigues en date du 28 décembre 2023 (date de réception de l’acte de saisine).

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation du 15 février 2024, le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple en date du 03 janvier 2024 (accusé de réception signé le 05 janvier 2024).

A l’issue de cette audience de conciliation et d’orientation du 15 février 2024, il a été constaté qu’aucune conciliation n’était possible. Aucune décision de mesures provisoires n’a été prise par le bureau de conciliation.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 23 mai 2024. Un calendrier de procédure a été soumis au demandeur et aux Avocats des parties qui l’ont validé par émargement sur un bulletin qui leur a été remis. Les Avocats ont émargé la date d’audience sur le dossier. Un bulletin de renvoi a été envoyé à Maître David CALVAYRAC, Avocat de la société défenderesse par courriel en date du 15 février 2024.

L’affaire a été renvoyée devant le bureau de conciliation pour mise en état du 26 septembre 2024. Un bulletin de renvoi a été envoyé aux Avocats des parties par courriel en date du 23 mai 2024.

En l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 07 janvier 2025. Une ordonnance de clôture différée a été rendue, fixant un calendrier de procédure et la clôture de la mise en état au 03 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée par courriel aux Avocats des parties le 26 septembre 2024 et par lettre simple aux parties le 27 septembre 2024.

A cette audience, le Conseil de Prud’hommes a entendu les explications des parties et mis l’affaire en délibéré au 07 avril 2025, avancé au 04 mars 2025 (les Avocats des parties ont été avisés de la date suivant courriel du 14 février 2025) pour prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

A cette date, le Conseil de Prud’hommes s’est déclaré en partage de voix.

Le procès-verbal de partage de voix a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties le 10 mars 2025 (accusés de réception signés le 11 mars 2025 pour le demandeur et le 12 mars 2025 pour le défendeur) et par courriel à leur Avocat, le 07 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 04 septembre 2026 par lettre simple le 05 février 2026. Leur Avocat ont été avisés par courriel en date du 04 février 2026.

A cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.

Après avoir entendu les parties en leurs explications, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 pour prononcé de la décision par mise à disposition au greffe par Monsieur Guillaume DURR, Président Juge Départiteur et par Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, responsable des opérations de mise à disposition (article 453 du code de procédure civile).

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2016 au 2 juin 2016, Monsieur [F] [R] a été engagé par la société [2] en qualité d’agent de quai. Par avenant du 2 juin 2016, les parties ont convenu que le contrat de travail se poursuivrait à durée indéterminée à compter du 3 juin 2016, aux mêmes conditions.

Ce contrat est soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).

Suivant lettre remise en mains propres contre décharge en date du 21 juillet 2023, la société [2] a convoqué Monsieur [F] [R] à un entretien préalable devant se tenir le 31 juillet 2023 et lui a concomitamment notifié une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 août 2023, la société [2] a notifié à Monsieur [F] [R] son licenciement pour faute grave.

Par requête enregistrée au greffe le 28 décembre 2023, Monsieur [F] [R] a saisi le Conseil de prud’hommes de Martigues à l’encontre de la société [2].

L’employeur a été convoqué devant le bureau de conciliation et d’orientation par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 janvier 2024. Lors de l’audience tenue le 15 février 2024, la conciliation a échoué.

Par décision du 4 mars 2025, le bureau de jugement s’est déclaré en partage de voix et a renvoyé les parties à l’audience présidée par le juge départiteur.

Lors de l’audience du 4 septembre 2026, présidée par le juge départiteur, la formation du Conseil de prud’hommes s’est réunie en l’absence d’au moins un des conseillers régulièrement convoqués.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, Monsieur [F] [R] demande à la juridiction de dire que le licenciement pour faute grave dont il a fait l’objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il sollicite sa réintégration au sein de la société [2] ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal, anatocisme et au bénéfice de l’exécution provisoire :

11 269,09 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de réintégration ;

1 038,62 euros bruts à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, outre 103,86 euros de congés payés afférents ;

3 085,55 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

3 219,74 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 321,97 euros de congés payés afférents;

2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Monsieur [F] [R] demande, en outre, au Conseil de prud’hommes de céans d’ordonner à la société [2] de lui remettre l’ensemble des documents sociaux de fin de contrat conformes au jugement à intervenir sous astreinte de

100 euros

par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, la société [2] sollicite à titre principal le rejet de l’intégralité des demandes formées à son encontre.

La société [2] demande subsidiairement de limiter la condamnation prononcée à son encontre à la somme de 4 225,91 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de débouter Monsieur [F] [R] de sa demande de réintégration.

La société [2] demande en tout état de cause à la juridiction de rejeter la demande d’exécution provisoire de Monsieur [F] [R] ou, à titre subsidiaire, d’ordonner le dépôt des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations. Elle sollicite la condamnation de Monsieur [F] [R] au paiement d’une somme de

1 000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la rupture du contrat de travail

Aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail.

Il résulte de l’article L. 1235-2 du code du travail que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Il résulte de l’article L. 1153-1, 1° du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

En l’espèce, Monsieur [F] [R] demande à la juridiction de dire que le licenciement pour faute grave dont il a fait l’objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite en conséquence sa réintégration au sein de la société [2] ou, à défaut, la condamnation de la société au paiement d’une somme de 11 269,09 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 août 2023, ci-après exposée, la société [2] a notifié à Monsieur [F] [R] son licenciement pour faute grave :

« Monsieur,

Le 21 juillet 2023, par lettre remise en mains propres contre décharge, nous vous informions que nous étions amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement pouvant aller jusqu’à la faute

grave, assortie d’une mise à pied à titre conservatoire prononcée à compter du 21 juillet 2023, et ce jusqu’à l’issue de la procédure, et dans l’attente de la décision à venir.

Afin de recueillir vos explications sur les faits reprochés et en application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le lundi 31 juillet 2023.

Au cours de cet entretien tenu par Monsieur [K] [O], MRS HUB Manager, et pour lequel vous n’étiez pas assisté, nous vous avons exposé les faits fautifs suivants :

En date du 18 juillet 2023, vous avez quitté votre zone de travail et avez suivi votre collègue de travail Madame [P] [LA], agent de quai pour vous rendre auprès d’elle, et lui indiquer que « vous la trouviez charmante et qu’elle faisait sortir en vous le « body killer » de sa cage ».

Vos collègues de l’agence présents lors de cet incident, ont corroboré les propos que vous avez tenus à son égard.

Ce n’est pas la première fois que Madame [LA] se plaint de votre comportement oppressant et déplacé à son encontre. Vous avez également tenu un langage inapproprié dans le cadre professionnel auprès de vos autres collègues féminines.

Monsieur [K] [O] vous avait déjà reçu en entretien pour ces mêmes faits en avril dernier.

Nous ne pouvons que constater que vous n’avez pas tenu compte de nos échanges et que vous persistez dans votre comportement particulièrement grave, fautif, inacceptable et intolérable.

Lors de l’entretien préalable, vous avez confirmé avoir tenu les propos rapportés.

Vous avez par ailleurs précisé « Je suis tombé amoureux d’elle, j’ai toujours des soucis en amour avec les filles. Ce n’est pas grave, je quitte [2]. Vous (en référence à Monsieur [O]) ne pouvez pas comprendre parce que vous êtes musulman. »

Vous avez poursuivi par d’autres propos virulents et inadmissibles en milieu professionnel en indiquant « Si je veux monter un bordel avec les filles, c’est mon problème ».

En conclusion, il apparait que les faits qui vous sont reprochés pourraient être considérés comme du harcèlement en raison du langage inapproprié et de vos agissements répétés ayant entraîné, selon Madame [LA] qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé physique et mentale.

En agissant ainsi, vous perturbez votre collègue, et plus grave, générez une ambiance de travail non sécuritaire. Votre comportement et vos propos créent à son encontre ainsi qu’envers vos collègues féminines une situation intimidante et offensante. Votre comportement est particulièrement inadapté à un environnement professionnel.

De tels agissements sont particulièrement graves et ne peuvent aucunement perdurer au sein de notre société au regard de leurs impacts notamment sur Madame [LA] qui ont conduit à son mal être et à une souffrance au travail.

Les éléments de justification que vous avez fournis au cours de l’entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble des faits précités et de votre comportement particulièrement fautif contrevenant gravement à vos obligations contractuelles et professionnelles, nous vous notifions par

la présente, votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité. Cette décision prendra effet à la date d’envoi du présent courrier, date à laquelle cesse votre contrat de travail.

La période de mise à pied à titre conservatoire qui a débuté le 21 juillet 2023 ne vous sera pas rémunérée jusqu’à votre date de sortie des effectifs.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée au Pôle emploi vous seront adressés au Hub de [Localité 2].

Nous vous rappelons que vous conservez au titre de la portabilité le bénéfice du régime de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de notre entreprise durant douze mois aux conditions en vigueur à la date de rupture de votre contrat de travail, sous réserve d’inscription à Pôle Emploi. Nous vous communiquerons avec le présent courrier les modalités de ce maintien ainsi que le formulaire à compléter.

Par ailleurs, nous faisons suite à votre courrier du 7 août dernier dont nous ne comprenons pas la teneur et auquel nous ne pouvons vous apporter de réponse.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués »

Il résulte de la lettre de licenciement ci-avant exposée que la société [2] fait grief à Monsieur [F] [R] d’avoir tenu le 18 juillet 2023 des propos inappropriés à l’encontre d’une salariée de l’entreprise, Madame [P] [LA], en indiquant que ce comportement n’était pas isolé, tant à l’égard de cette salariée que des autres salariées appartenant au personnel féminin de l’entreprise.

La société [2] soutient que les agissements reprochés à Monsieur [F] [R] se caractérisent notamment par des propos sexistes constitutifs d’un harcèlement ayant entrainé des conséquences sur l’état de santé de Madame [P] [LA]. La société [2] fait référence aux dispositions légales relatives au harcèlement sexuel.

La société [2] verse aux débats le procès-verbal de dépôt de plainte en date du 19 juillet 2023 de Madame [P] [LA] à l’encontre de Monsieur [F] [R], dont des extraits sont ci-après exposés :

« (…) -Depuis février 2023; je suis victime d’un harcèlement de la part d’un collegue de travail Mr [R] [F].-

– Je suis agent d’exploitation auprès de la société [2] situé a l’aéroport de [Localité 2].-

– Ce collègue de travail me menace sur ma facon d’être au travail a savoir qu’il pense que je suis trop proche de mes collègues masculins.-

– Hier, j’ai pris mon service à 18h30. Alors que j’étais sur sur mon lieu de travail, Mr [R] s’est présenté et m’a suivi jusqu’au container .–

– Du fait que j’étais en arrêt pendanyt 1 mois et demi, il m’a demandé de mes nouvelles en me disant « tu m’as manqué, je m’inquietais pour toi ». —

– Je les envoyé balader du fait des antécédants d’harcelement a mon égard en lui disant qu’il n’a pas a me parler.—

– Il est reparti a son poste et et après il est revenu a la charge en me disant « tu es tres charmante, tu fais sortir en moi le Body Killer ou t’appelles Body Killer »,  » tu vas me faire sortir de ma boite! », je n’ai pas répondu a ces avances mais j’ai crié en disant de me laisser tranquille .-

– Du fait de la situation, j’ai pleuré, j’étais hors de moi et je me suis alors dirigée vers mes responsables [G], Mr [H] et [Q] [T] qui ont alors averti la hierarchie.-

– Je vous communique les seules coordonnées que je possède de Mr [H] tel 06, et [Q] [T] tel 06 qui sont au courant de cette situation.—

– Je vous précise que j’étais en compagnie de deux collègues lors des propos tenus de [F] à savoir [Y] et [U], Je ne peux vous fournir que les coordonnées de [Y]; joignable au 07

– Le dirigeant de la société n’a pas souhaité prendre en compte les agissements répétées de Mr [R] et m’a dit d’un ton ferme de retrouner a mon poste et ces histoires de pipi/caca seront réglés demain.-~

– Dans la soirée, Mr [R] a continué les regards insistants a mon égard jusqu’a ma fin de service à 23h00.

– De plus, hier, avant de partir de mon lieu de travail, un agent de sureté dont je ne connais pas son identité est venue me voir suite a un message reçu de [F] [R] lui demandant de trouver mon numéro afin de faire un plan 2 point 3. Ne comprenant pas la signification de ces mots et elle m’a dit que c’était un plan sexuel a plusieurs. —

– Je vous précise que je subi un harcelement quotidien de Mr [R] depuis février 2023,-

– Ce dernier a des vues sur moi et controle mes faits et gestes avec mes collègues de travail.-

– Il en devient même parano car il cherche des histoires là où il n’y en a pas.-

– Tout a commencé en fevier 2023, lorsque j’ai amené un paquet de bonbon,-

– Il s’est confié a [Z] une collègue en disant « je n’ai pas digéré le bonbon qu’elle m’a donné » et depuis il a fait une fixette sur moi, sans raison. Ils invente que je suis sortie avec lui, que je lui coure après, et que je l’harcele alors que je ne lui parle même pas.-

– Je n’ai jamais laissé penser que j’étais interessée pour une relation autre que professionnel.-

– Je precise que je n’ai jamais tenu de propos dépacés ni eu de comportement ambigu.-

– Ce dernier me surveille lors de mes conversations avec des collègues de travail surtout lorsque je suis en présence d’hommes.-

– Il m’a tenu un jour ces genres de propos lorsque j’étais avec un collègue [I]  » qu’est ce que tu fais avec [I], j’ai vu que lui a mis ta main sur son épaule, pourquoi ? » pourquoi tu parles a ces personnes ? »-

– Je lui ai fait comprendre qu’il n’a pas a intervenir dans mes relations, il m’a dit « c’est vrai, tu fais ce que tu veux, je n’ai rien a dire ».-

– Des collègues m’ont aussi indiquer des faits qui me laisse penser qu’il essaye de controler ma vie et a des intentions envers moi.–

– Sacahnt que j’ai de bonne relation avec [U], un colligue de travail, Mr [R] a été jusqu’à l’inviter dans son véhicule pour le questionner sur ses intentions envers moi.-

– De meme qu’avec mon binome de travail [E] qui a reçu des messages lui demandant mon numéro.-

– [E] a gardé les messages fait de Mr [R] pouvant attester de son attirance possessive envers moi.

– [E] est joignable au 07.

– Mes responsables et [E] peuvent se portent témoins.-

– Je vous précise que depuis plusieurs mois, mes reponsables ont effectuer un congé forcé à Mr [R] car il se présentait réguliererement a mon poste de travail alors qu’il est sur un autre poste.-

– La situation m’affecte beaucoup, je suis stressée et anxieuse. J’ai un suivi psychologique avec un traitement.-

– Je vous remet des certificats medicaux allant dans ce sens-

– Je souhaite être examinée par un medecin Médico-Judiciaire auprès de [Etablissement 1],-

– Je prends acte que vous me remettez une réquisition à personne,-

– Concernant l’auteur des faits, il se nomme Mr [R] [F] . il habite a [Localité 2] chez ses parents.Je ne connais pas son identité complète.- (…) »

La société [2] verse aux débats l’attestation de témoignage de Monsieur [A] [J], agent DG au sein de la société, en date du 20 juillet 2023, ci-après exposée :

« Je soussigné [J] [Q] [T] être témoin depuis plusieurs mois des agissements répétés de [F] auprès de [P], calomnie, regards insistants. Un soir du mois de mai alors que j’étais en zone départs navettes, [P] a posé la main sur l’épaule de [I] pour demander de l’aide, c’est alors que [F] est arrivé et a fait une crise en disant à [P] « et pourquoi tu poses la main sur son épaule, tu n’as pas à faire ça etc. »

La société [2] verse aux débats l’attestation de témoignage de Monsieur [G] [X], agent qualifié suppléant superviseur au sein de la société, en date du 20 juillet 2023, ci-après exposée :

« Les faits se sont déroulés le mardi 18 07 2023

[LA] [P] était en zone Truck entre 18h15-18h45 en train de travailler et là [R] [F] est arrivé et il lui dit tu es ravissante.[P] le repousse [F] part pour revenir et lui dire que elle Fait ressortir le Body Killer qui est en lui et elle a ouvert la boîte en lui mais j’interviens pour les séparer. J’ai calmé [P] pour qu’elle arrête de parler et crier et je suis allé voir [F] pour lui dire de plus s’approcher, et parler à [P] devant mon superviseur.[F] avait un regard menaçant et une attitude énervée. »

La société [2] verse aux débats l’attestation de témoignage de Monsieur [B] [S], superviseur au sein de la société, en date du 20 juillet 2023, ci-après exposée :

« Je suis arrivé le MARDI 18 juillet 2023 au moment où [P] a crier, via altercation entre [F].Mon AQSS et moi-même en tant que SPV Export nous avons sorti [F]. Ce collaborateur était en rage avec un regard pas nette. Plusieurs collaborateurs du [5] ont voulu faire un droit de retrait à propos des agissements de Mr [R] »

La société [2] verse aux débats l’attestation de témoignage de Madame [W] [BV], agent de sécurité au sein de la société, en date du 20 juillet 2023, ci-après exposée :

« Les faits indiquer sont que [F] m’a demander d’arranger un cout avec [NW] et [P], il m’a dit si vous vouler toute les trois vous passer à la maison mais il est pas obliger qui se passe un truc j’ai reffuser plusieur fois, car sa m’intérresser pas et il a continuer, ça ses passer le 18 juillet 2023 environ à 18h00 / 19h »

La société [2] verse aux débats l’attestation de témoignage de Monsieur [XB] [H], agent qualifié suppléant superviseur au sein de la société, en date du 20 juillet 2023, ci-après exposée :

« Le mardi 18 juillet, pendant les opérations j’ai entendu [P] [LA] lever la voix contre Monsieur [F] [R]. J’ai rejoint [X] [G] car celui-ci avait déjà séparé les deux personnes.

J’ai demandé à [P] ce qu’il s’était produit, c’est qu’elle m’explique que [F] aurait dit « tu es ravissante tu fais sortir le Body killer qui est en moi ». En fin d’opération, [F] est retourné la voir, [P] a refusé tout contact. [P] était à cran, touchée émotionnellement. »

La société [2] verse aux débats l’attestation de témoignage de Madame [Y] [HA], agent de quai au sein de la société, en date du 20 juillet 2023, ci-après exposée :

« Je suis témoin des agissement de [F] [R] à l’encontre de [P] [LA] depuit des mois ça commence au mois de février, intimidation calomnie, il lui fait peur et la met toujours mal à l’aise il s’invente une vie avec elle et raconte ça à tout l’entrepôt il et persuadé qu’elle et a elle. a son retour mardi 18 juillet lui a dit merci beaucoup tu as fait sortir la boîte du demon qui est en moi, le body killer la cherche du regard.

(calomnie) il a menti en disant que il a eu une Relation avec elle auprès de l’entrepôt il a fait passer pour une personne qu’elle et pas.

(intimidation) a chaque fois qui la voit parle avec un homme il venais d’une pas determiner pour savoir pourquoi il parle avec eu ».

Dans ses dernières écritures soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [F] [R] soutient qu’il a toujours tenu un comportement exemplaire. Il verse en ce sens aux débats ses comptes-rendus d’entretien annuel pour les années 2018, 2019 et 2021/2022. Monsieur [F] [R] indique par ailleurs qu’il a perçu des primes de performance lors des mois de mai et juillet 2023.

Monsieur [F] [R] soutient par ailleurs que, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la société ne peut se prévaloir de certains faits évoqués dans les attestations de témoignage de certains salariés.

Il ressort toutefois de la lettre de licenciement ci-avant exposée que la société [2], outre les propos tenus le 18 juillet 2023, fait également grief à Monsieur [F] [R] d’avoir tenu un comportement inapproprié à l’égard de Madame [P] [LA], en indiquant que ce comportement n’était pas isolé, tant à l’égard de cette salariée que des autres salariées appartenant au personnel féminin de l’entreprise, ce qui est corroboré par les attestations de témoignage des salariés de l’entreprise.

Il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats, et en particulier des diverses attestations concordantes de témoignages de salariés de l’entreprise, que les griefs reprochés à Monsieur [F] [R] dans la lettre de licenciement sont établis.

Contrairement à ce que soutient le salarié, ces griefs se caractérisent par des propos déplacés et plus généralement par un comportement sexiste répété ayant créé à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile et offensante.

Le comportement de Monsieur [F] [R], qui s’analyse en un harcèlement sexuel, est en conséquence constitutif d’une faute grave telle qu’elle rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Monsieur [F] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de réintégration et subsidiairement de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [F] [R] sera par ailleurs débouté de sa demande à titre de rappel de

salaire pour mise à pied conservatoire, de sa demande à titre d’indemnité légale de licenciement et de sa demande à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

II- Sur la demande de dommages et intérêts

Il est constant que le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts dès lors que le comportement fautif de son employeur est caractérisé par des circonstances brutales ou vexatoires dans la mise en œuvre du licenciement et que ce comportement lui a causé un préjudice distinct de celui occasionné par la perte de son emploi.

En l’espèce, Monsieur [F] [R] sollicite la condamnation de la société [2] au paiement d’une somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Dans ses dernières écritures soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [F] [R] soutient que les conditions de déroulement de la procédure de licenciement initiée à son encontre sont révélatrices de la déloyauté de l’employeur et qu’il a été licencié dans des conditions particulièrement vexatoires et accusatoires.

En l’état de ces seules allégations, et alors qu’il résulte de l’appréciation ci-avant exposée que les griefs reprochés à Monsieur [F] [R] dans la lettre de licenciement sont établis, ce dernier ne justifie pas du comportement fautif de son employeur caractérisé par des circonstances brutales ou vexatoires dans la mise en œuvre du licenciement.

Monsieur [F] [R] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

III- Sur les demandes accessoires

La demande de Monsieur [F] [R] au titre de la délivrance des documents sociaux de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, devenue sans objet, sera rejetée.

Monsieur [F] [R] succombe et sera tenu au paiement des dépens de l’instance. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’équité commande de rejeter les demandes formées par la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est sans objet et ne sera pas prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Martigues, après avoir recueilli l’avis des Conseillers prud’homaux présents, conformément à la loi, par jugement publiquement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT que le licenciement pour faute grave de Monsieur [F] [R] est justifié ;

REJETTE

la demande de réintégration de Monsieur [F] [R] ;

REJETTE

la demande de Monsieur [F] [R] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

REJETTE

la demande de Monsieur [F] [R] à titre de à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée et de sa demande de congés payés afférents ;

REJETTE

la demande de Monsieur [F] [R] à titre d’indemnité légale de licenciement ;

REJETTE

la demande de Monsieur [F] [R] à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de sa demande de congés payés afférents ;

REJETTE

la demande de Monsieur [F] [R] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

REJETTE

la demande de Monsieur [F] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [R] aux dépens de l’instance ;

REJETTE

la demande de la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire,

REJETTE

le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.

LE GREFFIER Véronique DUMOULIN

LE PRESIDENT JUGE DEPARTITEUR

Guillaume DURR.