RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00191818

Référence de l’affaire [S] [W] C/ SAS [3]

Numéro de minute 26/61

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcée par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Philippe QUEUNE, Conseiller salarié, Président ;

Didier DAVENNE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Estelle LASNE, greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [S] [W]

née le 05/09/1973 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Hélène BAU – SARL HÉLÈNE BAU, avocat au

barreau de Toulon

PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Annabelle PAVON-GRANGIER – SCP

HADENGUE et Associés, avocat au barreau de Paris substituée par Me

Anaël GARDIEN- CABINET ANAEL GARDIEN; avocats au barreau de

PARIS.

PARTIE EN DÉFENSE

LES FAITS

Madame [S] [W] a été recrutée au sein des effectifs de la société [3] sous bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 1987.

Elle occupait alors les fonctions d’agent de service. Elle sera promue Gouvernante hautement qualifiée.

Cette société décidait de céder l’activité de propreté. C’est donc dans ces conditions, qu’il était soumis à signature de l’ensemble des salariés affectés à ce service une convention de transfert entre la SAS [3] et la société [4].

Madame [W] a donc signé cette convention de transfert de son contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2018.

Au terme de cette convention de transfert et contrat de travail, il était exposé le fait que les dispositions de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de la propreté et services associés seraient dorénavant applicables à la relation de travail liant les agents à la société [4].

Madame [W] signait dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée la modification de la structure de sa rémunération. A la lecture des bulletins de salaire, il apparaît de nombreuses irrégularités constatées rendant nécessaire la saisine du conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes de Toulon fera droit au minimum de ses droits bafoués. Ce jugement du 11 avril 2023 est définitif et non frappé d’appel.

Entre temps et par courrier en date du 18/11/2021, la Société [3] décide de récupérer le marché de l’hôtellerie et bio nettoyage. La société CLERIANCE informe donc ses salariés, dont Madame [W], du transfert des contrats de travail à la Société [3].

Il n’y a pas de rupture de contrat, pas de solde de tout compte et une poursuite d’activité chez ce repreneur.

Un nouveau contrat de travail est signé le 01/12/2021 malgré le transfert de plein droit des contrats en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ou en tout état de cause conventionnel.

L’ancienneté est reprise et figure sur les bulletins de salaire.

Contre toute attente, et au mois de février 2025, Madame [W], comme l’ensemble des salariées anciennes de l’entreprise, constatent que la mention de ses bulletins est modifiée pour ne faire apparaitre que la date d’entrée dans l’établissement, celle du 1/12/2021, et non plus celle du 1er décembre 1987.

Les salariés interrogent la Direction qui n’est manifestement pas claire dans les raisons de ces mentions modifiées, et qui conduisent certaines salariées, déjà malmenées par les décisions de transfert de leur contrat de ne pas laisser sans réponse ces questions importantes tenant à la question de leur ancienneté.

Madame [W] et Madame [G] saisissent un conseil afin qu’il écrive un courrier à l’attention de la Direction de la société [3].

La réponse apportée n’apporte aucune clarification à cette modification, voire laisse supposer une volonté de porter atteinte aux droits des salariés tirés de la réelle ancienneté qui est la leur.

Me BAU écrit le 22 mai 2025 ceci :

« Je me permets de venir vers vous dans la défense des intérêts de Madame [G], et de Madame [W], toutes deux salariées de votre établissement respectivement depuis 1er décembre 1986, et le 1er décembre 1987.

Elles me consultent après avoir constaté une irrégularité sur leurs bulletins de paie depuis le mois de février 2025, date à laquelle la mention de leur ancienneté aux dates précisées, et précédemment indiquées sur ces bulletins de paie, a été supprimée sans raison et justification.

Cela ne résulte pas d’un changement de présentation du bulletin de salaire mais bien d’une volonté délibérée de

supprimer la mention de leur réelle ancienneté acquise qui, je vous le rappelle, a été acquise dans le même établissement mais après plusieurs modifications juridiques touchant la société, et de la reprise des contrats en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ayant pour effet de conserver l’ancienneté du salarié.

Cette information de l’ancienneté, et eu égard au contexte d’un contentieux qu’elles ont été contraintes d’initier pour faire respecter leur droit, est donc essentielle, et permet de garantir la transparence de leurs droits comme de justifier le bénéfice des avantages liés à leur ancienneté, conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles applicables.

La mention exacte de l’ancienneté a pour objectif de sécuriser les relations contractuelles entre les parties.

La remise d’un bulletin de paie est obligatoire et doit comporter les mentions permettant aux salariés de vérifier le calcul de sa rémunération et de ses droits.

L’ancienneté a une incidence directe sur certains éléments de rémunération, sur l’ouverture de droits (notamment en matière d’indemnité de licenciement, de départ en retraite, de prime d’ancienneté, de congés supplémentaires…), et sa suppression est de nature à y porter atteinte.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la régularisation des bulletins de paie concernés et de rétablir la mention de l’ancienneté de mes clientes conformément à leur situation réelle pour l’avenir.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente et de m’informer des suites qui y seront données directement ou par l’intermédiaire de votre conseil habituel. »

La Direction de [3] répond le 10 juin sans apporter de modification attendue aux mentions erronées apparaissant sur les bulletins de salaire :

Nous faisons suite à votre courrier du 22 mai 2025 concernant les réclamations formulées par Mesdames [G] et [W] relatives à leur ancienneté contractuelle.

Après vérification, nous confirmons qu’un ajustement a été apporté dans notre logiciel de paie en février 2025, modifiant la date d’ancienneté précédemment affichée.

Ce changement vise à refléter la date réelle d’entrée des salariées dans notre établissement, à savoir 2021, telle qu’elle figure sur leurs contrats de travail respectifs.

L’affichage antérieur reprenait à tort l’ancienneté calculée dans le cadre de la reprise d’ancienneté professionnelle, prévue à l’article 90.5 de la Convention collective nationale de la FHP, laquelle est prise en compte pour le calcul d’une indemnité d’ancienneté, mais n’a pas vocation à modifier la date d’embauche ou produire d’effet sur les droits liés à l’ancienneté (CP, licenciement, retraite, etc.).

L’ajustement opéré ne constitue donc pas une modification du contrat de travail, mais une correction destinée à distinguer clairement l’ancienneté réelle de la reprise conventionnelle.

En espérant que ces éléments permettront de lever toute ambiguïté, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En demande, Madame [W], souhaite que le libellé de ses feuilles de payes soit corrigé au 01/12/1987 et non 01/12/2021.

En défense, la SAS [3] ne répond pas à cette demande en prétextant que l’ancienneté réelle est bien au 01/12/1987 mais que le nouveau contrat de travail à l’issu du transfert de société est bien au 01/12/2021et est conforme à la convention collective.

C’est en l’état que les parties se présente devant nous.

Vu les dernières conclusions récapitulatives et responsives, datées du 02 /10 / 2026 et soutenues à l’audience pour

Mme [W], auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur en application de l’article 455 du code de procédure civile, qui demande au Conseil de prud’hommes de céans de :

Au dernier état de ses écritures et explications orales, le demandeur sollicite :

Que le libellé de ses feuilles de payes soit corrigé au 01/12/1987 et non 01/12/2021.

En conséquence

JUGER la compétence matérielle du conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN en référé.

JUGER le transfert du contrat de travail de Madame [W] conclu le 1″ décembre 1987 à la Société CLERIANCE puis à la société [3] avec reprise d’ancienneté selon les dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail ou en tout état de cause, de manière conventionnelle.

JUGER la modification de la date d’ancienneté sur le bulletin de salaire abusive, non conforme à la réalité.

JUGER que la Société [3] [3], prise en la personne de son Président directeur général en exercice, fait preuve de résistance abusive ;

ORDONNER, et sous astreinte de 500€ par jour de retard, la modification des bulletins de salaire de Madame [W] sur la date d’ancienneté retenue soit le 1er décembre 1987 au lieu et place du 1er décembre 2021 et ce depuis février 2025.

JUGER en tout état de cause que l’ancienneté de Madame [W] à retenir est celle du 1er décembre 1987, et la

JUGER opposable à la Société [3] [3].

CONDAMNER la [3], prise en la personne de son Président directeur général en exercice, à verser à Madame [S] [W] :

à titre de dommages-intérêts et provisionnels la somme de 3.000,00€nets pour résistance abusive

ORDONNER la remise des documents modifiés soit les bulletins de paie de février 2025 à ce jour sous astreinte journalière de 500€ :

CONDAMNER la Société [3] [3], prise en la personne de son Président directeur général en exercice, à verser à Madame [S] [W] la somme de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.

DIRE que les condamnations en net s’entendent nettes de toutes charges et contributions sociales.

ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la copie de la saisine du Conseil de Prud’homme pour les sommes à nature salariale, et à compter de la date du jugement à intervenir pour les sommes à nature de dommages et intérêts, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil,

Vu les dernières conclusions récapitulatives en défense datées du 02/10/2026 et soutenues à l’audience pour SAS [3] auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la défenderesse, qui demande au Conseil de prud’hommes de céans de :

Conteste la procédure en Référé arguant qu’il n’y a aucun caractère d’urgence, aucune conséquence pécuniaire, et que les mentions d’ancienneté sont conformes à la convention collective

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure en Référé devant le conseil de Prud’hommes repose sur trois justifications. Chaque justification à elle seule peut permettre de juger l’affaire ou de la débouter.

L’urgence : La situation exige une intervention rapide de la justice pour éviter qu’un préjudice ne s’aggrave ou pour régler une difficulté dans des délais brefs

L’absence de contestation sérieuse : Le juge peut intervenir lorsque l’obligation ou le droit réclamé, ne se heurte à aucun débat ou désaccord fondé de la part de l’adversaire.

Le trouble manifestement illicite / dommage imminent : Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser une illégalité évidente.

En l’occurrence, l’urgence et la contestation sérieuse, l’appréciation, relève du juge.

En fait, il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé :

– que la demande ne remplit pas les conditions d’urgence prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7du code du travail, s’agissant :

– que la partie demanderesse n’implique aucune conséquence pécuniaire

-qu’il y a une contestation sur l’interprétation de la convention collective.

PAR CES MOTIFS

le conseil de Prud’hommes en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;

Vu les articles R. 14555 et suivants du code du travail,

DIT qu’il n’y a pas lieu à référé.

DÉBOUTE Madame [W] de sa demande en référé.

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond en déposant une demande devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.

L’équité commande que chaque partie garde ses dépens

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Queune – Président (S) et Madame Lasne – Greffière ;

Le greffier Estelle LASNE

Le président Philippe QUEUNE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [S] [W], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

Délivrée à Me Héléne BAU, le

Délivrée à Me Annabelle PAVON-GRANGIER, le.