RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00052528

Référence de l’affaire [D] [J] C/ [2]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

FARIDA GAOUAOUI, Conseiller salarié, Président ; Fanta SENE, Conseiller salarié, Assesseur ; Armelle HERVE, Conseiller employeur, Assesseur ; Laurent DOSTES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle TREGUIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [J]

né le 30/12/1976 (CONGO) [Adresse 1] assisté par Maître Sandra MORENO-FRAZAK – SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d’Essonne substituée par Maître Julie PITOT PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté(e) par Maître Marius BUSCARINI – SELAS FACTORHY

AVOCATS, avocat au barreau de Paris

représenté(e) par Madame [H] [X], Membre de l’entreprise ou de l’établissement

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 juillet 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 juillet 2024, à l’audience du 11 décembre 2024.

une ordonnance de clôture a été prononcée le 01 octobre 2026

L’audience s’est tenue le 22 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

La mise à disposition a été prorogée au 22 mai 2026, puis au 23 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 1 octobre 2025.

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Monsieur [D] [J] a été engagé par la société [1], devenue la société [2], suivant contrat à durée déterminée à compter du 20 décembre 2001, en qualité de monteur radio, niveau 2, échelon 1, coefficient 170.

La relation de travail s’est ensuite poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et a connu plusieurs évolutions professionnelles.

À compter du 1er décembre 2007, Monsieur [J] a exercé les fonctions de vérificateur.

Puis, à compter du 1er juin 2011 et jusqu’au 31 décembre 2023, il a occupé les fonctions de technicien d’atelier, classification employé niveau 4, coefficient 1, exerçant notamment les fonctions de technicien après-vente.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la métallurgie.

Monsieur [J] relevait du statut non-cadre, groupe C, et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 3 782,57 euros.

Monsieur [J] a été convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le 14 juin 2024 avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 21 juin 2024, Monsieur [J] a été licencié pour faute grave.

La lettre de licenciement reproche notamment au salarié d’avoir réalisé, au profit de clients, des interventions de montage qui n’auraient pas été déclarées à la société et qui auraient été réglées directement en espèces.

Monsieur [J] conteste les faits qui lui sont reprochés ainsi que le bien-fondé de son licenciement.

Il soutient notamment que les éléments produits par la société ne permettent pas d’établir la réalité des faits invoqués à son encontre.

La société [2] soutient, pour sa part, que les faits reprochés sont établis et présentent un caractère suffisamment grave pour justifier le licenciement immédiat de Monsieur [J].

Elle fait notamment valoir que plusieurs clients auraient signalé que Monsieur [J] réalisait des interventions de montage non déclarées et percevait directement des règlements en espèces.

La société indique avoir fait procéder à des constatations et à des prises de photographies par un commissaire de justice afin de documenter les faits.

Monsieur [J] a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement et sollicite le paiement des sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail.

Il sollicite notamment le paiement d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire de 1859,20 euros, des congés payés afférents de 185,92 euros, de l’indemnité compensatrice de préavis de 7565,14 euros, et des congés payés afférents de 756,51 euros, une indemnité de licenciement de 25 532,35 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 62 412,40 euros.

Il sollicite également des dommages et intérêts en raison des circonstances qu’il estime brutales et vexatoires de son licenciement de 3 000,00 euros.

Il sollicite enfin une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de 3 000,00 euros.

Il demande la remise de l’attestation France Travail et des bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, l’exécution provisoire, d’assortir la décision des intérêts au taux légal, ainsi que les dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du conseil de prud’hommes du 22 janvier 2026, puis mise en délibéré.

La Société [2] a adressé le 3 février 2026 au Conseil par la voie d’une note en délibéré, des éléments complémentaires.

La partie adverse s’est par ailleurs opposée le 12 février 2026 à cette note en délibéré.

Cette note en délibéré n’ayant pas été sollicitée par les parties lors de l’audience ou autorisée par le Conseil de Prud’hommes, elle ne sera pas retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave

Aux termes de l’article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L.1232-6 du même Code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en énonçant les motifs invoqués par l’employeur.

Il appartient à l’employeur d’établir la réalité des faits précis et vérifiables invoqués à l’appui du licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.

En application de l’article L.1235-1 du Code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur les faits reprochés

En l’espèce, la société [2] a reproché à Monsieur [J] d’avoir réalisé, pour certains clients, des interventions de montage qui n’auraient pas été déclarées à l’entreprise et qui auraient été réglées directement par les clients en espèces.

La société expose avoir été informée de telles pratiques par des clients et avoir entrepris des démarches afin d’en vérifier la réalité.

Elle verse notamment aux débats des photographies prises dans le cadre de constatations réalisées à sa demande.

Le conseil a procédé à l’examen de ces éléments.

Il constate que les photographies produites ne permettent pas d’identifier avec une certitude suffisante l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits se seraient déroulés.

Si Monsieur [J] peut être reconnu ou être susceptible d’être identifié sur certaines photographies, celles-ci ne permettent toutefois pas d’établir de manière certaine la nature de ce qui lui est remis.

En particulier, il ne peut être déduit de la seule observation d’un élément ou d’un objet placé dans les mains de Monsieur [J] qu’il s’agit nécessairement d’une somme d’argent.

Aucune photographie ne permet ainsi de constater de manière certaine une remise d’espèces en contrepartie d’une intervention de montage non déclarée.

Le constat établi par le commissaire de justice ne permet pas davantage, à lui seul, de déterminer que l’élément remis à Monsieur [J] constituait une somme d’argent, ni d’établir que celui-ci aurait réalisé une prestation pour le compte d’un client en dehors des procédures de l’entreprise.

Les éléments produits par l’employeur peuvent ainsi susciter des interrogations sur les circonstances des interventions litigieuses, mais ils ne permettent pas d’établir avec le degré de certitude nécessaire que Monsieur [J] aurait réalisé des prestations clandestines et aurait perçu à cette occasion des règlements en espèces.

Sur les pratiques et procédures internes de l’entreprise

Le conseil relève également que les entretiens annuels d’évaluation de Monsieur [J] ne font pas apparaître l’existence de difficultés particulières dans l’exercice de ses fonctions.

Ils ne font notamment pas état de procédures ou de process particuliers concernant les interventions de montage dont la méconnaissance aurait été reprochée au salarié.

Il n’est ainsi pas établi que le salarié aurait précédemment été averti de manière suffisamment précise de pratiques ou procédures particulières relatives aux interventions litigieuses qu’il aurait volontairement méconnues.

Sur l’appréciation de la faute grave

Il appartient à l’employeur qui invoque une faute grave d’en rapporter la preuve.

Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir avec une certitude suffisante que Monsieur [J] aurait procédé à des interventions non déclarées et perçu directement des sommes d’argent en espèces.

En outre, les photographies et le constat produits ne permettent pas d’établir que l’élément remis entre les mains de Monsieur [J] constituait une somme d’argent ni qu’il s’agissait de la contrepartie d’une prestation non déclarée.

Dès lors, les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis.

Le doute subsistant sur la matérialité des griefs doit profiter au salarié.

En conséquence, la faute grave n’est pas caractérisée.

Le licenciement de Monsieur [J] est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

Le licenciement pour faute grave n’étant pas retenu, la mise à pied conservatoire prononcée à l’encontre de Monsieur [J] ne peut demeurer privée de rémunération.

Il convient en conséquence de condamner la société [2] à verser à Monsieur [J] la somme de 1 859,20 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

Cette somme sera assortie de la somme de 185,92 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

La faute grave n’étant pas retenue, Monsieur [J] est fondé à solliciter le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il aurait dû prétendre en l’absence de faute grave.

Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans et de son statut de salarié non-cadre, la durée du préavis est fixée à deux mois.

Sur la base d’une rémunération mensuelle moyenne brute de 3 782,57 euros, l’indemnité compensatrice de préavis s’élève à 3 782,57 euros × 2 mois = 7 565,14 euros.

Les congés payés afférents, calculés à hauteur de 10 % de l’indemnité compensatrice de préavis, s’élèvent à : 7 565,14 euros × 10 % = 756,51 euros.

La société [2] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [J] les sommes de 7 565,14 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 756,51 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Monsieur [J] est fondé à demander l’indemnité légale de licenciement.

Monsieur [J] a été embauché le 20 décembre 2001 et a été licencié en date du 21 juin 2024. Au jour du licenciement, il avait 22 ans, 6 mois et 1 jour d’ancienneté .

Le Conseil condamne par conséquent la Société [2] à verser à Monsieur [J] la somme de 25.220 ,59 € à titre d’indemnité légale de licenciement.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [J] est fondé à obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture injustifiée de son contrat de travail.

Compte tenu notamment de son ancienneté particulièrement importante au sein de l’entreprise, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 37 000 euros.

La société [2] sera donc condamnée à verser cette somme à Monsieur [J] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les circonstances brutales et vexatoires du licenciement

Monsieur [J] sollicite également des dommages et intérêts au titre des circonstances qu’il estime brutales et vexatoires.

Toutefois, il ne produit pas d’éléments suffisamment précis et probants permettant d’établir l’existence de circonstances distinctes de celles inhérentes à la rupture du contrat de travail et présentant un caractère brutal ou vexatoire.

Il sera en conséquence débouté de cette demande.

Sur la remise des documents sociaux

La Société [2] devra remettre à Mr [J] les documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au présent jugement, à savoir, l’attestation France Travail, un bulletin de salaire récapitulatif, tenant compte des sommes allouées au titre de la rupture du contrat de travail.

Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette remise de documents d’une astreinte en l’absence d’éléments justifiant que cette mesure soit nécessaire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés pour faire valoir ses droits.

La société [2] sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

La société [2], qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de la nature des condamnations prononcées et des circonstances de l’espèce, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026

DIT que le licenciement de Monsieur [D] [J] est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société [2] à verser à Monsieur [D] [J] :

– MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES D’EUROS (1 859,20 euros) à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;

– CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES D’EUROS (185,92 euros) au titre des congés payés afférents ;

– SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET QUATORZE CENTIMES D’EUROS (7 565,14 euros) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

– SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES D’EUROS (756,51 euros) au titre des congés payés afférents au préavis ;

– VINGT CINQ MILLE DEUX CENT VINGT EUROS et CINQUANTE NEUF CENTIMES D’EUROS (25.220,59€) à titre d’indemnité légale de licenciement ,

– TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 euros )à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement ;

ORDONNE la remise des documents sociaux (Attestation France Travail, bulletin de salaire rectifié tenant compte des sommes allouées au titre de la rupture du contrat de travail),

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

Ainsi jugé et prononcé en audience publique.

La présente décision a été signée par Madame Farida Gaouaoui, présidente (S) et par Madame Isabelle Tréguier, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle TREGUIER.

. le

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [D] [J], le

Date de réception du défendeur : – [2], le

Recours – Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.