RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00203934

Référence de l’affaire [R] [A] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026/449

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Arnaud BOBET, Conseiller employeur, Président ;

Wilfried DESPERIES, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R], [Z] [A]

né le 09/01/1997 à [Localité 1]

Nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Coralie LABARRIERE – SELARL HORAE, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ET

SASU [1]

Immatriculée sous le n° 992 897355

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

audit siège

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 août 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 août 2026, pour l’audience du 8 octobre 2026. Le défendeur n’en a pas pris connaissance. Il a été cité à comparaître par commissaire de justi ce en date du 23 septembre 2026.

L’audience de plaidoirie de la formation de référé s’est tenue le 8 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

PROCÉDURE :

:

Par demande reçue au Greffe le 14 août 2026, le demandeur fait appeler la société [1] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX. Le Greffe, par application de l’article R.1452-4 du Code du Travail, convoque le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2026 pour l’audience de Référé du 8 octobre 2026.

A cette audience, le Conseil entend les explications des parties et met l’affaire en délibéré. Les parties présentes à l’audience sont avisées que la décision sera prononcée le 22 octobre 2026, selon les dispositions de l’article R. 1454-25 du Code du Travail, par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction. La convocation adressée à la société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pu être remise à son destinataire. Par courrier du 3 septembre 2026 et en application de l’article 670-1 du Code de Procédure civile adressé par le Greffe de la juridiction, il est demandé à Monsieur [R] [Z] [A] de prendre attache avec un commissaire de justice pour faire citer la Société [1] à l’audience de Référé du 8 octobre 2026.

RAPPELS DES FAITS :

Monsieur [R] [A] est engagé le 10 novembre 2025 dans le cadre d’un Bachelor «

Concepteur développeur d’application

» en contrat d’apprentissage par la Société [1], la fin du contrat est prévue le 30 octobre 2026, pièce n°1 versée au débat.

Il est convenu d’un salaire brut mensuel de 1 815 €, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures pour 151.67 heures mensuelles travaillées.

La Convention Collective Nationale applicable est celle des Bureaux d’Études Techniques, IDCC 1486.

DIRES ET RAPPELS DES DEMANDES DES PARTIES :

Le demandeur

Dans ses conclusions reprises à l’audience Monsieur [R] [Z] [A] déclare qu’il est principalement affecté à des tâches de développement informatique et qu’il exerce ses fonctions en télétravail à son domicile. Le paiement de son

salaire de novembre 2025 a été fait en deux fois, le 9 et le 15 décembre 2025, mais il n’a reçu aucun bulletin de salaire du mois en question. A compter du mois de février 2026, Monsieur [R] [Z] [A] affirme qu’il n’a plus reçu de bulletins ni de paiement de son salaire. Par courrier recommandé en date du 7 avril 2026, Monsieur [R] [Z] [A] met en demeure la société [1] de lui verser les salaires de février et mars 2026. Le 16 avril 2026, la société [1] lui fait un dernier versement de 1 626.10 € ayant pour seule indication «

salaire

» sans en indiquer la période concernée, pièce n°6. Monsieur [R] [Z] [A] a saisi l’Inspection du Travail qui, par correspondance du 10 août 2026, pièce n°8, prend acte des infractions de son employeur.

Par voie de conséquence et compte tenu de l’urgence de la situation, Monsieur [R] [Z] [A] saisit le Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX en sa Formation de Référé.

Dans sa plaidoirie Monsieur [R] [Z] [A] demande au Conseil de céans dans sa Formation de Référé de :

Condamner

la Société [1] à verser à titre provisionnel à Monsieur [R] [Z] [A] la somme de 10 044.79 € brut au titre des salaires non versés outre la somme de 1 004.48 € brut au titre de l’indemnité de congés payés y afférente.

Ordonner la Société [1] à remettre à Monsieur [R] [Z] [A] les bulletins de salaire des mois de novembre 2025 et des mois de février à août 2026, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Condamner

la Société [1] à verser à Monsieur [R] [Z] [A] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le défendeur

La société [1] n’a pas comparu ni fait représenter à l’audience et n’a apporté aucune justification à cette absence. Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux en prend acte et considère que le défendeur ne souhaite pas faire droit à répondre contradictoirement au recours de Monsieur [R] [Z] [A]. Il y a lieu, du fait de cette absence, de statuer par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à titre provisionnel à Monsieur [R] [Z] [A] la somme de 10 044.79 € brut au titre des salaires non versés outre la somme de 1 004.48 € brut au titre de l’indemnité de congés payés y afférente :

Attendu que l’article R1455-5 du Code du Travail dispose :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Attendu que l’article 1455-7 du Code Civil dispose :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Attendu que l’article L3242-1 du Code de Procédure Civile dispose :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

Attendu que l’article 16 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce

, la rémunération des salariés est mensuelle est indépendante, pour un travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le demandeur a sollicité à plusieurs reprises le paiement de son salaire auprès de son employeur et a été contraint de réitéré sa demande par voie de commissaire de justice.

En conséquence,

le Conseil en sa Formation de Référé ordonne à la Société [1] le paiement à Monsieur [R] [Z] [A] de la somme de 10 044,79 € brut à titre des salaires non versés outre la somme de 1004,48 € brut au titre de l’indemnité de congés payés afférente.

Sur la demande d’ordonner à la Société [1] à remettre à Monsieur [R] [Z] [A] les bulletins de salaire des mois de novembre 2025 et des mois de février à aout 2026, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Attendu que l’article L. 3243-2 du Code du Travail dispose :

« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Attendu que l’article 131-1 du Code de Procédure Civile dispose :

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Attendu que l’article 491 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire. »

En l’espèce

, Monsieur [R] [Z] [A] dit ne pas avoir reçu les bulletins de salaire des mois de novembre 2025 et des mois de février à aout 2026. Qu’ainsi la société [1] n’a pas répondu pas à ses obligations. La Société [1], de par son absence volontaire, ne conteste pas les faits. Le Conseil accorde donc cette demande.

En conséquence

, le Conseil en sa Formation de Référé ordonne à la Société [1] la remise à Monsieur [R] [Z] [A] de ses bulletins de salaire des mois de novembre 2025 et des mois de février à août 2026, sous astreinte de 30 euros par jours de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours.

Sur la demande de condamner la Société [1] à verser à Monsieur [R] [Z] [A] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Attendu que l’article 695 du Code de Procédure Civile dispose :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7 La remuneration des avocats dans la mésure ou elle est regiementee y compris les droits de platdoine ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

Attendu que l’article 696 du Code de Procédure Civile dispose :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce,

la partie qui perd son procès est condamné à payer à la partie adverse les frais exposés et non compris dans les dépens. Ces articles déterminent les différents frais de l’instance éteinte devant revenir à la charge de la partie succombante ou gagnante ou en réserve les dépens à chacune des parties.

En conséquence

, le Conseil en sa Formation de Référé condamne la Société [1] à payer la somme de 700 euros à Monsieur [R] [Z] [A] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, siégeant en sa Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en application de l’article 453 du Code de Procédure Civile,

Dit et juge recevable en ses demandes Monsieur [R] [Z] [A].

Y faisant droit,

Ordonne à la SASU [1] le paiement à Monsieur [R] [Z] [A] de la somme de 10 044,79 € (Dix mille quarante-quatre euros et soixante-dix-neuf centimes) brut à titre des salaires non versés outre la somme de 1004,48 € (Mille quatre euros et quarante-huit centimes) brut au titre de l’indemnité de congés payés afférente ;

Ordonne

à la SASU [1] la remise à Monsieur [R] [Z] [A] de ses bulletins de salaire des mois de novembre 2025 et des mois de février à août 2026,

sous astreinte de 30 (trente) euros

par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours ;

Condamne

la SASU [1] à payer la somme de

700 (sept cents) euros

à Monsieur [R] [Z] [A] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux éventuels frais d’exécution.

Rappelle

qu’en Référé et en application de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la présente ordonnance au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX, le jour, mois et an susdit et nous avons signé avec le Greffier.

Le greffier

Julia IBARS

Le président Arnaud BOBET

Notification le

Date au demandeur : – Monsieur [R] [Z] [A], 1 CCC

Date au défendeur : – SASU [1], 1CCC

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Coralie LABARRIERE 1CCCFE.