La remise des documents sociaux sous astreinte – Conseil de prud’hommes de Dijon, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00188018

La remise des documents sociaux sous astreinte – Conseil de prud’hommes de Dijon, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00188018 : L’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’employeur devait remettre le bulletin de paie de décembre 2025 et plusieurs documents de fin de CDD. L’astreinte a été fixée à 20 euros par jour, à compter du trentième jour suivant le prononcé, avec réserve de liquidation.