REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00366 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGO2

N° minute : 26/00250

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIDIA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [B] [N], munie d’un pouvoir de représentation

et

DEFENDERESSE

Madame [H] [T] [O]
née le 19 Avril 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée
ayant pour avocat par Me Mélanie SAVOURNIN avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-01053-2026-375 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. LOGIDIA
Madame [H] [T] [O]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A. LOGIDIA

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 07 octobre 2022, la SA LOGIDIA a donné à bail à Mme [H] [O] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 362,12 € hors charges.

Mme [H] [O] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été établi le 28 janvier 2025.

Des loyers et réparations locatives étant restés impayés, la SA LOGIDIA a mis en demeure Mme [H] [O] de lui régler la somme de 701,88 € par lettre recommandée avec accusé de réception revenu le 21 mars 2025 avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Puis par requête reçue au greffe le 20 octobre 2025, la SA LOGIDIA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE et demande la condamnation de Mme [H] [O] à lui payer la somme de 701,88 € au titre des loyers, charges et frais de réparations locatives impayés outre la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 5 février 2026.

A cette audience, les deux parties étaient présentes ou représentées, Mme [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, étant représentée par son conseil, Me SAVOURNIN.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 07 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la SA LOGIDIA, représentée par Mme [B] [N] munie d’un pouvoir, maintient ses demandes.

Mme [H] [O] n’est ni présente ni représentée à cette dernière audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :

La SA LOGIDIA produit un décompte démontrant que Mme [H] [O] reste devoir la somme de 230,93 € à la date du 28 février 2025, au titre des loyers et charges restés impayés, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 362 € et des frais de réparations locatives qui seront traités séparément.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Mme [H] [O] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 230,93 € au titre des loyers et charges impayés.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux et qu’il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

L’état des lieux de sortie a été établi le 28 janvier 2025 en présence de Mme [H] [O].

La SA LOGIDIA sollicite la somme de 470,95 € au titre des réparations engagées suite au départ de la locataire, qui se décompose comme suite :
– nettoyage du logement : 400 €
– remplacement des clés : 18,30 €
– réfection des joints silicone : 52,65 €.

– S’agissant du nettoyage du logement, l’état des lieux de sortie indique que le logement présente un état de saleté général, s’agissant tant des sols, murs que des meubles et éléments d’aménagement. Le bailleur produit un devis de la SARL CORRECT qui fait état d’un montant de 468 € pour le nettoyage complet du logement.
Or, le logement était propre lors de l’entrée dans les lieux de la locataire.
Mme [H] [O] doit donc supporter les frais du nettoyage du logement et il sera mis à sa charge la somme de 400 € qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

– S’agissant du remplacement des clés, l’état des lieux de sortie note que la locataire a seulement restitué deux clés du logement sur les cinq clés qui lui avaient été confiées à son entrée.
Mme [H] [O] doit donc supporter les frais de leur remplacement et il sera mis à sa charge la somme de 18,30 € qui ne paraît pas excessive en l’espèce.

– S’agissant de la réfection des joints en silicone, l’état des lieux de sortie indique que le joint de l’évier de la cuisine est jauni et que les joints de la baignoire et du lavabo de la salle de bain sont noircis. Le joint de l’évier de la cuisine était en état neuf lors de l’état des lieux d’entrée. En revanche, le joint de la baignoire était déjà noir et le joint du lavabo était en désordre puisqu’il était coupé.
Dès lors, Mme [H] [O] ne peut être tenue responsable de la dégradation des joints de la salle de bain et il sera mis à sa charge la seule somme de 17,50 € au titre de la réfection du joint de l’évier de la cuisine.

En conséquence, Mme [H] [O] sera condamnée à la somme de 435,80 € (400 + 18,30 + 17,50) au titre des frais de réparations locatives.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [H] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA LOGIDIA, Mme [H] [O] sera condamnée à lui verser la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [H] [O] à verser à la SA LOGIDIA la somme de 230,93 € au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 28 février 2025, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 362 €) ;

CONDAMNE Mme [H] [O] à verser à la SA LOGIDIA la somme de 435,80 € au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE Mme [H] [O] à verser à la SA LOGIDIA une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [H] [O] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 03 septembre 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,