Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00341

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00341

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Adjudication immobilière

Résumé

Après un jugement d’orientation et une première audience d’adjudication, une déclaration de surenchère a été formée par deux particuliers. Le cahier des conditions de vente avait été déposé au greffe et les formalités de publicité avaient été réalisées dans deux journaux d’annonces légales.

À l’audience, les frais de vente, fixés à 19 999 euros, ont été annoncés publiquement. Le temps réglementaire, mesuré par un dispositif visuel et sonore, a expiré sans enchère supérieure à la mise à prix portée à 255 200 euros par la surenchère.

Le tribunal a adjugé en lot unique les lots immobiliers désignés au cahier des conditions de vente aux poursuivants sur surenchère, au prix de 255 200 euros. Le débiteur saisi n’était ni comparant ni représenté.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Type de litige
Adjudication immobilière
Textes cités
, ,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Saisies immobilières, 3 septembre 2026, RG n° 24/00341

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE
Rendu le 03 Septembre 2026

N° RG 24/00341 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KO5

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles et du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à :
Me LEMAISTRE BONNEMAY, Me BAHAZ, par la toque,

Le :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque E1286

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [B] [Z] [F] [M]
Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139, non comparant, non représenté

Vu l’ ;

Vu le jugement d’orientation du 15 janvier 2026,

Vu l’audience d’adjudication du 07 mai 2026,

Vu la déclaration de surenchère en date du 18 mai 2026 formée par Monsieur [H], [C], [N] [U] et de Madame [K] [D] épouse [U] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ITINERANT en date du 23 juillet 2026 et LES AFFICHES PARISIENNES en date du 24 juillet 2026 ;

À la requête des poursuivants sur surenchère Monsieur [H], [C], [N] [U] et Madame [K] [D] épouse [U], ayant pour avocat Me Nadia BAHAZ, avocat au barreau de Paris, toque D2184 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 19 999 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré sans qu’il soit survenu d’enchère supérieure à la mise à prix modifiée par la surenchère fixée à la somme de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (255 200 €) ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 5], cadastré section AS, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1ha 8ca, les lots n°25 et n°7 de l’EDD, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [H], [C], [N] [U] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5], de nationalité française et de Madame [K] [D] épouse [U], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] en INDONÉSIE, demeurant tous deux [Adresse 6].

Représentés par Me Nadia BAHAZ, avocat au barreau de Paris, toque D2184;

Au prix de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (255 200 €)

La greffière La juge

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