TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00634 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ56
N°MINUTE : 26/457

Le trois juillet deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [K] [E], assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [H] [F], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [P] [C], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante
D’une part,

Et :

[1] [2], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [Q] [O], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2025, Mme [P] [C] a formalisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 24 février 2025 faisant état de « D+G# arthrose des 2 poignets ».

S’agissant d’une maladie hors tableau et compte tenu du taux d’IPP de 25%, le dossier a été transmis pour avis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP) des Hauts de France qui, le 02 octobre 2025, a rendu un avis défavorable concernant les deux poignets.

Le 08 octobre 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Hainaut a notifié à l’assurée un refus de prise en charge pour l’arthrose des deux poignets.

Mme [P] [C] a également formalisé le 24 février 2025 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 24 février 2025 faisant état de : « D+G# arthrose fémoropatellaire latérale bilatérale » aux genoux.

Le 24 mars 2025, le médecin conseil a estimé le taux d’IPP inférieur à 25% et orienté le dossier vers un refus de prise en charge, ce qu’a notifié la Caisse à l’assurée le jour même.

Saisie d’un recours, la Commission médicale de recours amiable a, lors de sa séance du 11 septembre 2025, rejeté la demande de Mme [C].

Par requête réceptionnée au greffe le 04 novembre 2025, Mme [P] [C] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

*

Par observations orales, Mme [P] [C] a maintenu son recours devant le tribunal contestant deux maladies professionnelles hors tableaux concernant l’arthrose des poignets.

Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses conclusions, auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions comme le prévoit l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Hainaut, dument représentée, demande au tribunal de :

A titre principal,

Dire et juger le présent recours irrecevable pour défaut de saisine de la Commission de recours amiable ;

Débouter en conséquence Mme [P] [C] de son recours.

A titre subsidiaire,

Faire application de l’article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
La Caisse primaire fait valoir que le recours exercé par la requérante est irrecevable pour défaut de saisine de la Commission de recours amiable.

Mme [C] ne formule aucune observation à cet égard.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Mme [P] [C] a formalisé le 24 février 2025 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 24 février 2025 faisant état de : « D+G# arthrose fémoropatellaire latérale bilatérale » aux genoux. Ce sinistre a été enregistré sous le numéro 250224599.

Le 26 février 2025, elle a de nouveau formalisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 24 février 2025 faisant état de « D+G# arthrose des 2 poignets ».

Le refus de prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau inscrite sous le numéro de sinistre 230226599 des deux poignets a été notifié selon lettre recommandée réceptionnée par l’assurée le 13 octobre 2025, ce que ne conteste pas cette dernière.

La requérante verse un courrier en date du 23 avril 2026 par lequel elle saisit la Commission médicale de recours amiable afin de contester la notification du 24 mars 2025 rejetant sa demande de prise en charge de sa maladie, mais vise le numéro de sinistre 250224599 qui concerne la dysplasie rotulienne du genou.

Comme le relève la Caisse primaire, Mme [C] semble opérer une confusion entre ses deux dossiers de maladie professionnelle hors tableau.

De surcroît, si la maladie professionnelle hors tableau arthrose fémoropatellaire bilatérale aux genoux semble pouvoir être contestée, il convient de relever que dans sa requête, Mme [C] indique contester la notification du 11 septembre 2025 du CRRMP pour la maladie professionnelle hors tableau, arthrose des deux poignets.

Par voie de conséquence, son recours portant sur l’arthrose des deux poignets sera déclaré irrecevable.

Partie succombante, Mme [P] [C] sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe

Déclare le recours exercé par Mme [P] [C] visant la prise en charge de sa maladie professionnelle hors tableau, arthrose des deux poignets irrecevable ;

Condamne Mme [P] [C] aux dépens ;

Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant la date de sa notification ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente

N° RG 25/00634 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZ56
N° MINUTE : 26/457