RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/01237 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5BW

MINUTE N° :

A.M.A. CEIDF CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRA NCE,
c/
[G] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Eric BOHBOT

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

A.M.A. CEIDF CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRA NCE,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 14 Novembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 30 Octobre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 14 Avril 2026, et jugée le 03 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 14 septembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [G] [V] un prêt personnel d’un montant de 32.000 € au taux d’intérêt de 5,28 %, remboursable en 76 mensualités de 496,29 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 22 septembre 2023.

Invoquant des échéances impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 janvier 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [G] [V] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 26 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 octobre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a assigné Monsieur [G] [V] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater l’acquisition de la déchéance du terme ;
– à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;
en tout état de cause :
– condamner Monsieur [G] [V] au paiement :
– d’une somme de 35.056,78 euros, majorés des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure 26 août 2024 ;
– d’une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– des entiers dépens de la présente procédure.

A l’audience du 14 avril 2026, la banque représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité des termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE s’est défendue de toute irrégularité.

Monsieur [G] [V], assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [G] [V] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [G] [V], assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’absence de preuve de l’obligation

Il ressort de l’article 1359 du code civil, ensemble le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ressort de l’article 25 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014, que si l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée, il n’en demeure pas moins que seule une signature électronique qualifiée a un effet équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Il ressort de l’article 1367 du code civil, ensemble l’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Il ressort de cet article que la fiabilité de toute autre signature électronique n’est pas présumée et doit être corroborée par des éléments extérieurs qui manifestent le consentement du contractant.

L’article 26 dudit règlement prévoit qu’une signature électronique qui est liée au signataire de manière univoque, qui permet de l’identifier, qui a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et qui est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable n’est qu’une signature avancée.

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE fournit à la cause le contrat par lequel elle aurait consenti un prêt personnel au défendeur.

Pour démontrer que Monsieur [G] [V] a consenti à la souscription de ce contrat, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE fournit l’enveloppe électronique contenant le fichier de preuve créé par l’Infrastructure de Confiance du Groupe BPCE en sa qualité de services de certification électronique du Groupe auquel appartient la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.

D’abord, il n’est pas démontré que le procédé d’identification utilisé par la société a mis en œuvre une signature électronique qualifiée répondant aux conditions de l’annexe I du règlement précité. Il convient donc de considérer que le procédé utilisé a mis en œuvre une signature électronique avancée.

Ensuite, il ne ressort pas de la chronologie de la transaction que le service de certification a opéré une vérification sur pièces de l’identité du contractant, complétée par une authentification par téléphone et/ou par mail, permettant de vérifier que la personne qui était en possession de celles-ci était bien leur titulaire habituel.

De fait, ladite signature électronique ne constitue qu’un premier élément de preuve de la conclusion du contrat par le défendeur, qui doit être corroborée par d’autres éléments.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier un quelconque élément corroborant la volonté du défendeur de s’engager. En particulier, il convient de souligner qu’aucune mensualité de remboursement, même la première, n’a pu être prélevée. Aucun courrier n’a jamais touché celui-ci au domicile déclaré.

Aussi, la preuve de l’existence d’un lien contractuel entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE et Monsieur [G] [V] n’est pas rapportée.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur, les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande tendant à faire constater la résiliation du contrat de prêt personnel conclu le 14 septembre 2023 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE et Monsieur [G] [V] ;

REJETTE la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de prêt personnel conclu le 14 septembre 2023 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE et Monsieur [G] [V] ;

REJETTE la demande en paiement d’une somme de 35.056,78 € ;

DEBOUTE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE