N° RG 26/00334 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FBMD

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL LTD, venant au droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, sise [Adresse 1] – élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640 ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE substitué par Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [Q], domicilié chez Madame [T] [H], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :
-Me HASCOET

Copie à :

RG N° 26-334. Jugement du 03 septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une offre préalable acceptée le 19 décembre 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [D] [Q] un prêt personnel pour un montant total de 15.000 €, remboursable en 47 mensualités de 353,44 € hors assurance, au taux nominal conventionnel de 5,20% l’an.

Par une seconde offre acceptée le 26 décembre 2022, la même société a consenti à Monsieur [D] [Q] un prêt renouvelable pour un montant maximum autorisé de 2.000 €, au taux nominal conventionnel révisable de 14,83 % l’an.

Le débiteur s’étant montré défaillant dans le remboursement des deux prêts, une première mise en demeure lui a été adressée le 11 janvier 2025, afin qu’il s’acquitte des échéances impayées dans un délai de dix jours. En l’absence de règlement, le créancier lui a notifié par mise en demeure du 6 février 2025 pour le 1er prêt et 11 février 2025 pour le 2e prêt la déchéance du terme et sollicité le paiement de la totalité des sommes dues à hauteur respectivement de 10.675,05 € et 1.410,47 €.

Par acte de cession du 11 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses droits à la société INVESTCAPITAL LTD, ladite cession ayant été notifiée au débiteur par courrier recommandé reçu le 23 mai 2025.

Par assignation du 28 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait citer Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de VANNES, sollicitant sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– de condamner le débiteur au paiement des sommes de :
– 10.675,05 € au titre du prêt personnel souscrit le 19 décembre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 5,20% l’an à compter du 6 février 2025 jusqu’à parfait paiement et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
– 1.410,47 € au titre du prêt renouvelable souscrit le 26 décembre 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 14,83 % l’an à compter du 11 février 2025 jusqu’à parfait paiement et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
– s’il était retenu que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves du débiteur et prononcer la résiliation judiciaire des contrats, outre le condamner au paiement des mêmes sommes avec intérêts au taux légal,
– le condamner à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire est appelée, le créancier, représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes initiales.

En défense, Monsieur [D] [Q] n’a pas comparu à l’audience, après avoir été cité à l’étude du commissaire de justice.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation, préalablement à la signature du prêt, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et de son résultat ainsi que de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle suivant les articles L 312-12 et L312-16 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

*Au titre du prêt personnel conclu le 19 décembre 2022 :

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 04 août 2024, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation délivrée le 28 avril 2026 intervient dans le délai biennal, de sorte que l’action en paiement est recevable.

Sur les sommes dues :

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code dispose: «Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts». L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 précise que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La Cour d’appel de [Localité 1] a rappelé que la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier par l’organisme de crédit que, s’il est rapporté la preuve de la consultation du fichier (pièce n°5), cette pièce ne comporte aucune précision quant à la date de consultation, le numéro de consultation et le motif.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée en vertu des articles L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

Le débiteur ne sera alors tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, ce qui exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de résiliation et des sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il sera déduit du montant total emprunté le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans le décompte produit par l’organisme de crédit, soit:
– capital emprunté : 15.000 €
– règlements : 6.833,63 €
– reste dû : 8.166,37 €

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de la somme de 8.166,37 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025, date de réception de la mise en demeure du 6 février 2025, et jusqu’à parfait paiement.

*Au titre du prêt renouvelable conclu le 26 décembre 2022 :

Sur la recevabilité :

Il ressort de l’historique du prêt renouvelable souscrit le 26 décembre 2022, que les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 15 octobre 2024, caractérisant le premier impayé non régularisé. L’assignation délivrée le 28 avril 2026 intervient dans le délai biennal. L’action en paiement est donc recevable.

Sur les sommes dues :

En vertu des mêmes dispositions que celles exposées précédemment, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que les intérêts de retard.

Toutefois, il apparaît à nouveau que, s’il est rapporté la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement caractérisés (pièce n°13), cette pièce ne comporte aucune précision quant au motif de la consultation et notamment le prêt concerné, et la clé d’interrogation ne présente pas les garanties de fiabilité requises. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts sera prononcée en vertu des articles L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation, en totalité.

Le débiteur ne sera alors tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, ce qui exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de résiliation et des sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il sera déduit du montant total emprunté le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans le décompte produit par l’organisme de crédit, soit:
– capital emprunté : 2.201 €
– règlements : 1.904,40 €
– reste dû : 296,60 €

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de la somme de 296,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de mise à disposition de la mise en demeure du 11 février 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes accessoires :

L’équité et la situation économique des parties ne permettent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Monsieur [D] [Q], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en vertu des articles L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation, en totalité, pour les prêts souscrits les 19 décembre et 26 décembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD les sommes de :

* 8.166,37 € au titre du prêt personnel souscrit le 19 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,

* 296,60 € au titre du prêt renouvelable souscrit le 26 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,

RAPPELLE que, dans le cas d’un plan d’apurement mis en place par la commission de surendettement des particuliers, le remboursement de la dette se fait conformément aux modalités prévues par ce dernier et fait obstacle aux mesures d’exécution sur les biens du débiteur ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le juge,