2025J11546 – 2624000002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28/08/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

MEDIA PLAY (SAS)

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Dominique NICOLAS

, avocat au Barreau de Martinique, substitué par

Maître Audrey NICOLAS

, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR:

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Isabelle OLLIVIER

, avocat au Barreau de Martinique, substitué par

Maître Matthieu BESSARD

, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur [N] [J] : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire Premier ressort

DÉBATS :

le 19/05/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 4 décembre 2025, la SAS MEDIA PLAY a fait assigner la SARL [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de

7 686,13 euros au titre du préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

15 000 euros au titre du préjudice d’image avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

Et ne pas écarter l’exécution provisoire.

Après une injonction de rencontrer un médiateur et un renvoi pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2026.

La SAS MEDIA PLAY, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 24 mars 2026.

En défense, la SARL [Localité 1], représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article 1231-1 du code civil prévoit que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la SAS MEDIA PLAY a souscrit, le 21 mars 2024, trois contrats de location de véhicules auprès de la SARL [Localité 1] dont un fourgon du 12 au 15 juillet, du 17 au 18 juillet et du 22 au 23 juillet 2024 pour un montant total de 357 euros.

Par courriel du 15 juillet 2024, la SARL [Localité 1] a informé la demanderesse qu’elle ne pouvait pas honorer ses engagements en raison de l’indisponibilité de ses véhicules utilitaires, a annulé les réservations et a remboursé les acomptes de 90 euros.

Il apparaît que la SAS MEDIA PLAY a pu trouver une solution de remplacement avec la mise à disposition d’un fourgon et d’un livreur du 15 au 17 juillet 2024 par la SAS TRAITEUR MARINE KREOL selon facture n°2024038 pour un montant de 490,08 euros.

Il ressort de la reddition des comptes BIZOUK que le montant des billets achetés par les clients a été reversé à la SAS MEDIA PLAY pour la somme totale de 15 745 euros.

Il n’est pas contesté que l’étape 7 du Tour de Yoles 2024 a été annulée pour des raisons climatiques. Le remboursement des billets, les repas non honorés, l’annulation ou l’improductivité des bateaux et des skippers ont donc été causés par ce cas de force majeure et non par l’inexécution contractuelle de la SARL SAINT PIERRE LOCATION.

Il n’est pas démontré qu’en l’absence d’annulation de cette étape pour des raisons climatiques, la SAS MEDIA PLAY n’aurait pas pu honorer cette étape comme elle a pu le faire entre le 15 et le 17 juillet 2024.

En tout état de cause, la demanderesse n’apporte aucun élément probant concernant l’annulation des bateaux et un éventuel préjudice lié éventuellement à celle-ci, ou concernant des frais de skippers.

Par ailleurs, la réclamation de la SAS TRAITEUR MARINE KREOL du 5 septembre 2024 à l’encontre de la SAS MEDIA PLAY pour un montant de 7 000 euros de dommages et intérêts n’apparaît pas sérieuse en ce qu’elle n’est corroborée par aucun élément objectif et aucun paiement de la part de celle-ci.

Quant au remboursement de billets au bénéfice de Madame [R] [D] pour un montant de 420 euros, il doit être constaté que ce n’est pas la SAS MEDIA PLAY qui a remboursé mais Monsieur [Q] [U] [A]. En tout état de cause, aucune précision n’est apportée sur la détermination de la date de sortie en bateau pouvant permettre d’en déterminer les causes.

Enfin, la SAS MEDIA PLAY ne fait aucune démonstration avec des éléments objectifs à l’appui quant à un préjudice d’image ou trouble commercial.

Toutefois, il est justifié que la SARL [Localité 1] rembourse la différence de prix entre sa location et celle réalisée avec la SAS TRAITEUR MARINE KREOL, soit 133,08 euros (490,08 – 357). Il y aura lieu de constater que la défenderesse a procédé à ce paiement par chèque dans le cadre de l’instance, lequel devra être encaissé par la SAS MEDIA PLAY.

Dès lors, les demandes de la SAS MEDIA PLAY seront rejetées excepté sur le remboursement du surcoût logistique d’un montant de 133,08 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

La SAS MEDIA PLAY fait une demande de dommages et intérêts distincte sans la soutenir et sans en justifier le montant.

Il y aura donc lieu de la rejeter.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la solution du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Au regard de la nature de l’affaire et de l’absence de demande particulière, il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

DONNE ACTE

à la SARL [Localité 1] de son paiement à la SAS MEDIA PLAY de la somme de 133,08 euros au titre du surcoût logistique, sous réserve de l’encaissement effectif du chèque et, au besoin, l’y

CONDAMNE;

REJETTE

le surplus des demandes de la SAS MEDIA PLAY à l’encontre de la SARL [Localité 1] ;

DIT

n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.