Saisie des rémunérations : validation d’une créance locative avec échéancier suspensif

La saisie des rémunérations est applicable aux sommes dues à titre de rémunération, quelle que soit la nature ou le montant de celle-ci, conformément à l’article R 145-1 du Code du travail. Elle suppose toutefois un titre exécutoire permettant d’établir une créance actuelle et exigible. En l’espèce, l’ordonnance de référé assortie de l’exécution provisoire n’ayant pas été contestée, le titre est retenu comme non contestable. La créance a été validée au montant résultant des pièces et décomptes, incluant le principal après déduction du dépôt de garantie et les dépens. Les paiements allégués n’ont pas été déduits faute de justification suffisante.

Compte tenu des ressources et charges établies, le juge a accordé des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244 du Code civil. Le dispositif autorise un règlement échelonné en 23 mensualités de 120 euros, suivies d’une dernière mensualité soldant la dette en principal et intérêts, avec suspension de la saisie pendant l’échéancier. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne automatiquement la reprise de la saisie, conformément aux articles R 145-6, R 145-15 et R 145-17 du Code du travail. Les dépens restent à la charge de la débitrice.

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La locataire reconnaît le principe de la dette locative mais conteste son montant, en invoquant deux paiements non comptabilisés et sa situation financière. Faute de justificatifs, ces règlements ne sont pas retenus. Le tribunal valide la saisie des rémunérations, autorise toutefois un paiement échelonné et suspend les opérations pendant l’exécution de l’échéancier, sous peine de reprise automatique.

Une société bailleresse a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre une locataire afin d’obtenir le paiement d’une créance locative et des dépens, sur le fondement d’une ordonnance de référé assortie de l’exécution provisoire.

La locataire a reconnu le principe de la dette, mais en a contesté le montant. Elle a soutenu que deux règlements n’apparaissaient pas dans le décompte et a sollicité des délais de paiement, en faisant état de ses charges familiales et de ses revenus. Les paiements allégués n’ont pas été retenus faute de justificatifs.

Le tribunal a validé la saisie pour le montant de la créance et des dépens. Il a toutefois autorisé un règlement échelonné et suspendu les opérations de saisie pendant l’exécution de l’échéancier. À défaut de paiement d’une mensualité, la saisie doit reprendre automatiquement.

• Existence d’un titre exécutoire assorti de l’exécution provisoire
• Absence de contestation établie contre le titre
• Créance actuelle déterminée par les pièces et décomptes
• Paiements imputables établis par des justificatifs
• Ressources et charges financières permettant d’apprécier les délais
• Respect de chaque échéance conditionnant la suspension de la saisie

• Ordonnance de référé du 23 janvier 2023 assortie de l’exécution provisoire
• Pièces de procédure et décomptes de la créance
• Justificatifs d’emploi auprès de la Samaritaine
• Éléments établissant un salaire mensuel net de 2 839,25 euros
• Éléments relatifs aux deux enfants à charge

La créancière peut poursuivre le recouvrement par saisie des rémunérations, mais l’échéancier suspend provisoirement les opérations. La débitrice doit respecter chaque échéance, faute de quoi la saisie reprend automatiquement et les dépens restent à sa charge.

• Validation de la saisie à hauteur de 5 298,48 euros
• Suspension des opérations pendant l’échéancier
• Paiement de 23 mensualités de 120 euros
• Règlement d’une dernière mensualité soldant principal et intérêts
• Reprise automatique après défaut d’une échéance
• Imputation prioritaire des versements sur le capital

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire
• Actualiser le décompte de la créance
• Conserver les justificatifs de chaque paiement
• Respecter la date du 10 de chaque mois
• Contrôler l’imputation prioritaire des versements sur le capital

À éviter

• Alléguer des règlements sans justificatifs
• Contester tardivement un titre exécutoire non contesté
• Omettre une seule mensualité de l’échéancier
• Confondre le montant des délais avec le solde total
• Négliger les conséquences automatiques d’un défaut de paiement

Les conditions de la saisie des rémunérations

La saisie est applicable aux sommes dues à titre de rémunération, quels que soient le montant et la nature de celle-ci, conformément à l’article R 145-1 du Code du travail. Elle repose ici sur une ordonnance de référé assortie de l’exécution provisoire, qui n’a pas été contestée.

La preuve des paiements imputables à la créance

Les versements allégués ne sont pas déduits du décompte lorsqu’ils ne sont pas justifiés par les pièces produites. La créance est donc fixée selon les décomptes et documents retenus par la juridiction.

Les délais de paiement et la suspension de la saisie

Sur le fondement de l’article 1244 du Code civil, la situation financière de la débitrice justifie un échéancier. La saisie est suspendue pendant son respect, mais reprend automatiquement en cas de défaut d’une seule mensualité, conformément aux articles R 145-6, R 145-15 et R 145-17 du Code du travail.

Article 430 du Code de procédure civile, Article R 145-1 du Code du travail, Article 1244 du Code civil, Article R 145-6 du Code du travail, Article R 145-15 du Code du travail, Article R 145-17 du Code du travail