Responsabilité du notaire pour conservation tardive d’une soulte après partage judiciaire

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité du notaire envers un tiers suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le notaire doit notamment assurer la sécurité juridique de l’acte, procéder aux vérifications nécessaires et respecter ses obligations professionnelles.

L’effet déclaratif du partage a privé d’effet les hypothèques inscrites sur les seuls droits du débiteur lorsque le bien n’a pas été attribué à celui-ci. Ces inscriptions ne conféraient donc aucun droit sur la soulte. Toutefois, le notaire a commis une faute en conservant la soulte plus de soixante jours, alors que le créancier à l’origine du partage était le seul créancier personnel manifesté et qu’aucune mesure d’exécution du Trésor n’existait encore. Le paiement devait intervenir dans les jours suivant le partage.

Le retard, les réponses tardives et la mention inexacte portée dans l’acte ont privé le créancier de la possibilité de recouvrer les fonds. Le préjudice a été fixé à 15 000 euros, avec condamnation in solidum du notaire et de la société notariale. Les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à leur charge. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un partage attribuant une soulte de 12 867,50 euros à un emprunteur, le notaire n’a pas correctement mentionné l’hypothèque de la banque, ne l’a pas informée de l’acte et a conservé les fonds avant de les verser au Trésor public. L’emprunteur ne les ayant pas restitués, la banque a recherché la responsabilité notariale. Le tribunal a retenu une faute, un préjudice et un lien causal, puis condamné solidairement le notaire et sa société.

Une banque avait accordé un prêt immobilier garanti par une hypothèque à un emprunteur. Après les impayés, elle a obtenu judiciairement le partage de droits en nue-propriété appartenant à l’emprunteur, dans le cadre d’une action oblique. Un acte de partage a attribué une soulte de 12 867,50 euros à celui-ci, sans mentionner correctement l’inscription hypothécaire de la banque.

Le notaire n’a pas informé la banque de la date de l’acte ni remis immédiatement les fonds. Il a conservé la soulte pendant plus de soixante jours, puis l’a versée au Trésor public après réception de saisies administratives à tiers détenteur. Le notaire a reconnu une erreur dans l’appréciation des droits respectifs des créanciers. L’emprunteur n’ayant pas restitué les fonds, la banque a recherché la responsabilité du notaire et de sa société professionnelle.

Le tribunal a retenu une faute notariale, un préjudice et un lien causal, puis a condamné solidairement les défendeurs à indemniser la banque.

• Établir une faute dans l’exécution des obligations professionnelles notariales.
• Vérifier l’existence d’un préjudice personnel subi par le créancier.
• Démontrer un lien de causalité entre le retard et la perte des fonds.
• Constater l’absence d’autre créancier personnel manifesté lors du partage.
• Apprécier le délai de conservation de la soulte après l’acte.
• Prendre en compte les mentions inexactes et réponses tardives du notaire.

• L’acte de partage du 31 août 2022.
• L’évaluation de la soulte à 12 867,50 euros.
• Les échanges entre la banque et l’office notarial.
• La comptabilité notariale relative à la date du paiement.
• La reconnaissance par le notaire d’une erreur sur les droits respectifs.
• Les saisies administratives à tiers détenteur du 2 novembre 2022.

La banque obtient 15 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le notaire et la société notariale supportent solidairement l’indemnisation, les dépens et l’exécution provisoire.

• Indemnisation du créancier à hauteur de 15 000 euros.
• Condamnation in solidum du notaire et de la société notariale.
• Prise en charge des dépens par les défendeurs.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Vérification rapide des créanciers et mesures d’exécution avant distribution.

À faire

• Identifier les créanciers et inscriptions avant le partage.
• Communiquer au créancier la date et le projet d’acte.
• Vérifier les mesures d’exécution reçues après le partage.
• Documenter la date de réception et de remise des fonds.
• Répondre rapidement aux demandes écrites sur la soulte.

À éviter

• Conserver une soulte sans justification pendant plusieurs semaines.
• Verser les fonds sans vérifier les droits concurrents.
• Omettre une inscription hypothécaire dans l’acte de partage.
• Insérer une mention inexacte sur le destinataire des fonds.
• Négliger les demandes d’information du créancier poursuivant.

La responsabilité notariale envers les tiers

La responsabilité du notaire envers un tiers relève de l’article 1240 du Code civil. Elle exige une faute professionnelle, un préjudice et un lien de causalité. La conservation tardive de la soulte, les réponses tardives et la mention inexacte portée dans l’acte caractérisent la faute retenue.

L’effet déclaratif du partage sur les hypothèques

Lorsque le bien grevé n’est pas attribué intégralement au débiteur, les hypothèques prises sur ses seuls droits perdent leur effet et ne confèrent aucun droit sur la soulte. L’inscription de la banque ne permettait donc pas, à elle seule, d’appréhender cette somme.

Le délai de remise des fonds au créancier

Le créancier à l’origine du partage, seul créancier personnel manifesté à la date de l’acte, devait recevoir la soulte dans les jours suivants. En la conservant plus de soixante jours avant de la verser au Trésor, le notaire a privé le créancier de la possibilité de recouvrer les fonds auprès du débiteur.

Article 1241 du Code civil, Article 815-17 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile