La forclusion des actions en paiement au titre d’un crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00088 : L’
article R 312-35 du code de la consommation impose au prêteur d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, à peine de forclusion. Le délai a été calculé à partir du premier incident de paiement non régularisé. Les deux actions ont été jugées recevables, les assignations ayant été délivrées avant l’expiration du délai.