La qualité à agir du copropriétaire contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 24/01265 : Le copropriétaire peut agir seul, en application de
l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsqu’il justifie d’un préjudice causé par des désordres affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance de son lot. Les infiltrations provenant d’une terrasse constituant une partie commune à usage privatif rendaient cette action recevable.