La garantie décennale des infiltrations affectant l’habitabilité – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 24/01265 : Les rapports d’expertise établissaient que les infiltrations rendaient l’appartement impropre à sa destination. Le désordre relevait donc de l’
article 1792 du code civil et de la garantie obligatoire de l’
article L. 242-1 du code des assurances. L’assureur devait couvrir les travaux réparatoires, tandis que l’entreprise ayant réalisé une reprise inadéquate engageait sa responsabilité décennale pour les dommages postérieurs à son intervention.