La preuve du lien causal et des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 24/01265

La preuve du lien causal et des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 24/01265 : Les dépenses justifiées par des factures, les avis d’imposition et les rapports d’expertise ont été retenus. Les postes non acquittés ou insuffisamment documentés ont été rejetés. La perte financière liée à la vente a également été écartée, faute de preuve que la rétractation de l’acquéreur était causée par les infiltrations. La garantie complémentaire ne couvrait que les dommages immatériels pécuniaires, à l’exclusion du préjudice moral.