Le consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834

Le consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834 : La médiation ne peut commencer que si toutes les parties donnent leur accord écrit. En cas de refus d’une partie, d’absence de réponse ou d’absence à la réunion d’information, le médiateur en informe le juge et cesse ses opérations. L’article 1533-3 permet en outre une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence sans motif légitime à l’injonction.