La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391

La provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391 : La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties. Elle doit être versée dans le délai prévu, à peine de caducité de la désignation, sauf dispense résultant de l’aide juridictionnelle. La mission est fixée à cinq mois, prorogeables à la demande du médiateur.