La responsabilité du bailleur pour les nuisances provenant du logement loué – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01141 : Le bailleur doit garantir le bon usage des lieux par ses locataires. Sur le fondement des articles
1240,
1719 et
1728 du Code civil, la juridiction retient sa responsabilité lorsque le logement loué constitue le foyer de contamination et que les nuisances causent un dommage au logement voisin.