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Saisies / Exécution forcée > Vente amiable
La radiation des sûretés après la vente amiable – Tribunal judiciaire de Valence, 3 septembre 2026, RG n° 25/00037 : Lorsque la vente est constatée dans les conditions de l’article R. 322-25, le juge ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur saisi. Le jugement est également publié en marge de la publication du commandement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Vente amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.