Le droit intégral à indemnisation de la victime – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 3 septembre 2026, N° de RG 23/01820 : Le tribunal retient la responsabilité entière du conducteur et le droit intégral à indemnisation, conformément à l’accord des parties et à la reconnaissance préalable du droit à garantie par le Fonds. L’
article R. 421-12 du Code des assurances encadre les délais de saisine du Fonds ; leur respect est admis.