Les conditions de la provision fondée sur l’
article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114 : Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer qu’elle est sérieusement contestable. Le principe de l’obligation d’indemnisation n’étant pas discuté et les éléments médicaux révélant des blessures graves, une provision de 10 000 euros est accordée, sans excéder les préjudices susceptibles d’être liquidés.