La déchéance du droit aux intérêts liée à la consultation du FICP – Tribunal judiciaire de Vannes, 3 septembre 2026, RG n° 25/00580

La déchéance du droit aux intérêts liée à la consultation du FICP – Tribunal judiciaire de Vannes, 3 septembre 2026, RG n° 25/00580 : L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP. Le justificatif ne mentionnait pas le prêt concerné et sa clé d’interrogation ne garantissait pas suffisamment la fiabilité des données. La déchéance prévue par l’article L.341-2 a donc été prononcée.