La preuve du solde contractuel et des réserves – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2025J00099 : Selon l’
article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation invoquée. Les factures et le décompte du sous-traitant établissent une créance, mais doivent être confrontés aux réserves, relances, contestations et propositions de décompte. L’absence de procès-verbal contradictoire de levée complète des réserves justifie une réfaction de 9 055 euros TTC.