Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2025J00099 : Les articles
L.441-9 et
L.441-10 du Code de commerce permettent l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire lorsque les conditions de règlement figurent sur la facture. Le taux égal à trois fois le taux légal a été appliqué au solde retenu à compter de la mise en demeure, avec 40 euros d’indemnité.