Le jugement par défaut et l’office du juge absent – Tribunal des activités économiques de Nancy, 31 août 2026, N° de RG 2026000761

Le jugement par défaut et l’office du juge absent – Tribunal des activités économiques de Nancy, 31 août 2026, N° de RG 2026000761 : Le jugement est rendu par défaut sur le fondement de l’article 473 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, l’absence de la défenderesse n’autorise l’accueil de la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal examine donc les pièces produites avant de statuer.