Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2026L02651

Les conditions d’arrêté d’un plan de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2026L02651 : Le plan doit déterminer les perspectives de sauvegarde au regard des possibilités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Il doit également organiser le règlement du passif et les garanties d’exécution. Le tribunal retient ici les mesures de restructuration, les avis favorables et une capacité d’autofinancement suffisante.