La responsabilité contractuelle en cas d’exécution imparfaite – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2025F01118 : La juridiction applique les articles
1217 et
1231-1 du Code civil. L’exécution imparfaite est établie lorsque l’expertise contradictoire constate des désordres imputables aux prestations réalisées. Une faute distincte n’est pas exigée pour obtenir réparation sur le terrain contractuel. La responsabilité du fournisseur-installateur est limitée au carreau cassé évalué à 100 euros ; celle de l’entreprise de rénovation couvre les désordres précisément identifiés, dans la limite de 18 500 euros.