La preuve du paiement intégral de l’entrepreneur principal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258

La preuve du paiement intégral de l’entrepreneur principal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258 : Selon l’article 13 de la loi précitée, le maître d’ouvrage devait établir l’extinction totale de sa dette envers l’entrepreneur principal à la date de réception de la mise en demeure. L’absence de décompte définitif, de procès-verbal de réception et de justificatifs complets, notamment pour les travaux supplémentaires, a empêché de rapporter cette preuve. L’action directe a donc été admise.