Le délai de six mois du relevé de forclusion – Tribunal de commerce de Grenoble, 28 août 2026, RG n° 2026F01234

Le délai de six mois du relevé de forclusion – Tribunal de commerce de Grenoble, 28 août 2026, RG n° 2026F01234 : Le relevé de forclusion ne pouvait plus être demandé après l’expiration du délai de six mois. La juridiction retient que ce délai avait expiré le 12 novembre 2025, tandis que la requête a été déposée le 11 mars 2026. La demande est donc tardive.