L’application de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bastia, 28 août 2026, RG n° 2026J00093 : Le tribunal refuse d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de la nature de l’instance. Les dépens sont en outre mis à la charge du créancier.