La preuve du lien causal avec un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon

La preuve du lien causal avec un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon : La victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La cour retient un ensemble concordant composé de photographies prises immédiatement après la chute, de l’attestation des secours, de données cartographiques publiques et d’une attestation de témoin. L’absence initiale de témoignage direct ne suffit pas à écarter une attestation produite en appel lorsque ses déclarations sont circonstanciées et concordent avec les autres pièces.