Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon

Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon : Une réservation cylindrique ouverte, dépourvue de tampon ou de protection et non signalée, présentant une ouverture significative sur une grande place piétonne, excède les risques normalement supportés par les usagers. La commune ne justifiant pas l’entretien normal de l’ouvrage, sa responsabilité est engagée.