Les critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation repose sur la vulnérabilité de la personne détenue, la nature et la durée des manquements, ainsi que l’espace individuel, la promiscuité, l’intimité, la configuration des locaux, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires. Les articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire encadrent ces exigences. Une atteinte caractérisée constitue une faute engageant la responsabilité de l’État et engendre par elle-même un préjudice moral.