Le caractère continu et le calcul du préjudice moral – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon

Le caractère continu et le calcul du préjudice moral – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon : Le préjudice moral est continu et évolutif ; la créance doit être rattachée à chaque année de détention concernée. L’indemnité correspond à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes, sauf après une évasion ou une permission de sortie. Pour la période demandée en appel, la somme théorique était de 3 250 euros, inférieure à l’indemnité déjà accordée.