La production contradictoire de la fiche pénale – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon

La production contradictoire de la fiche pénale – CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/10/2026, 23PA01571, Inédit au recueil Lebon : La fiche pénale, composante du dossier pénitentiaire et utile à la solution du litige, n’a pas à être écartée lorsqu’elle est produite contradictoirement. Sa production ne cause pas de préjudice indemnisable lorsqu’elle est connue des parties et n’est pas divulguée à des tiers au procès.