Les conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon : L’opposition à déclaration préalable suppose que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux soient nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité ne puisse en préciser le délai et l’exécutant. Cette nécessité doit être établie par des éléments précis et circonstanciés.